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liberté de la preuve

12:03 Dec 23, 2012
French to Polish translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
French term or phrase: liberté de la preuve
Mam w tekście, który tłumaczę wyrażenie "la liberté de la preuve", tekst dotyczy umów handlowych.
Wmoich słownikach ten termin nie istnieje.
Znalazłam poniższą definicję, ale nadal nie wiem, jaki polski termin prawniczy odpowiada temu wyrażeniu.

Proszę o pomoc.


En droit commercial, la liberté de la preuve constitue le principe. Cette règle a une portée générale. Ainsi, les actes de commerce ne sont pas soumis à la règle de l’article 1325 du Code civil prévoyant que les actes sous seing privé ne sont valables qu’autant ils ont été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct (formalité du double original).

Ils ne sont pas non plus soumis à l’article 1326 du Code civil qui a imposé la preuve écrite des actes unilatéraux portant sur une somme d’argent. Cet article dispose que « l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres ».

Si un écrit a été dressé, la preuve contraire peut être apportée librement. La force probante de la preuve est laissée à l’appréciation souveraine du juge.

Pratiquement, la preuve pourra être faite par témoignage, présomption et plus fréquemment par photocopie, microfilm, télex et surtout documents comptables.
Malgorzata Paszke
Local time: 06:13



  

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