Jul 22, 2010 09:43
13 yrs ago
German term

einheitliche und gesonderte Gewinnfestellung

German to French Law/Patents Law: Taxation & Customs contrôle fiscal (entreprise)
Contexte : contrôle fiscal d'une entreprise :
titre d'un paragraphe du rapport du contrôle fiscal :
"Einheitliche und gesonderte Gewinnfestellung" :
détermination du bénéfice uniforme et ?
A quoi cela correspond-il ?
D'avance merci pour vos réponses,
Cordialement,
Nathalie

Proposed translations

1 hr
Selected

Détermination de bénéfices uniforme et spécifique

À mon avis "gesondert" veut dire ici qu'il s'agit de différents cas de détermination de bénéfices qu' il faut considérer séparément mais suivant le même modèle. J'ai d'abord pensé à "séparée" ou "en particulier", mais je suis sûre que "spécifique" est la meilleure solution.
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