Glossary entry

French term or phrase:

acte d'origine

Spanish translation:

acta de origen

Added to glossary by M Elena
Apr 16, 2010 22:47
14 yrs ago
14 viewers *
French term

acte d'origine

French to Spanish Law/Patents Law (general) acte d'origine suisse
Nom du document: Acte d'origine.

Ma proposition: Acta o Certificado de origen.
Proposed translations (Spanish)
4 +1 acta de origen (ver)
Change log

May 30, 2010 17:27: M Elena changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/103815">Marcelle Bethancourt's</a> old entry - "acte d\'origine"" to ""acta de origen (ver)""

Proposed translations

+1
33 mins
Selected

acta de origen (ver)

Mi opción..... un saludo

Si es para una traducción de latinoamerica parece ser es así ver

Acta de origen
http://www.consuladosembajadas.com.ar/suiza/pasaporte-suizo....


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Note added at 36 mins (2010-04-16 23:24:22 GMT)
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Certificado de origen se utiliza para operaciones comerciales (por estos lugares)

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Note added at 38 mins (2010-04-16 23:25:56 GMT)
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No sustituye al pasaporte o documento de identidad, dado que sirve de justificación únicamente en Suiza (y en Liechtenstein).

L'acte d'origine atteste le droit de cité des personnes de nationalité suisse sur territoire suisse. Il ne remplace pas le passeport ou la carte d'identité, car il sert de justificatif uniquement en Suisse (et au Liechtenstein). L'acte est délivré par l'Office de l'état civil du lieu d'origine sur la base du registre des familles. La plupart des cantons exigent que l'on dépose l'acte d'origine dans sa commune de domicile, lorsqu'on s'y établit. L'administration communale conserve l'acte aussi longtemps que dure l'établissement dans la commune.

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Note added at 1 hr (2010-04-16 23:50:37 GMT)
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Certificado de empadronamiento
Para España podría ser el equivalente a un certificado de empadronamiento (excepto que en España se pueden empadronar en el municipio tanto españoles como extranjeros residentes). Coincide con el suizo en que es una forma de conocer el movimiento de la población dentro del país.
(Ver)

Certificado o certificados de empadronamiento en cualquier municipio de la Comunidad Autónoma

Read more: http://vlex.com/search?page=1&query[ct_resultados]=298&query...
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Etabli par l'état civil de la commune d'origine, l'acte d'orgine est obligatoirement déposé dans la commune de domicile. L'acte d'origine constitue la base officielle du "Contrôle des habitants", sanctionne le "domicile légal" de la personne et sert notamment de référence pour l'établissement des cartes d'identité et des passeports. En cas de départ pour une autre commune suisse, il est transféré dans celle-ci. En cas de départ à l'étranger, il peut être remise au titulaire ou conservé en dépôt dans la dernière commune de domicile. En cas de changement d'état civil ou d'identité du titulaire, un nouvel acte d'origine doit être établi; dans tous les cas, l'ancien acte doit alors retourner au lieu d'émission pour annulation. Lors du décès du titulaire, l'acte d'origine est retournée à l'état civil de la commune d'origine pour annulation. Pour tous renseignements, veuillez vous adresser à :
l'Office de l'état civil de la Sarine, tél. 026 305 75 25
Peer comment(s):

agree Luis Alvarez
1 day 16 mins
Muchas gracias Alvargo. Un saludo ; )
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci de ton aide."
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