saisie d'attribution

05:54 Sep 23, 2009 

Me alegro muchísimo de haber servido de ayuda!
Saludos!
Carido.

00:00 Sep 23, 2009 

Carido: estoy sumamente agradecida pro tus comentarios. Fueron mas que utiles!!! Muchas gracias otra vez!

05:58 Sep 22, 2009 

Puedes poner embargo de retención de fondos, ya que la "saisie-attribution" se refiere únicamente a importes monetarios (la "saisie-arrêt" se refiere a los bienes muebles). El embargo judicial lo abarca todo.
"Saisie-attribution": Forme nouvelle de la saisie-arrêt instituée par la loi du 9 juillet 1991 et le décr. 31 juillet 1992 qui simplifient la procédure et accroisent son efficacité. Elle ne peut porter que sur la saisie de SOMMES D'ARGENT entre les mains d'un tiers.
Pratiquée par le porteur d'un titre exécutoire, recourant à un huissier de justice elle vaut attribution au profit du créancier du montant de sa créance et de ses accessoires qui sont entre les mains du tiers (art. 42 à 47 de la loi).
"Saisie-arrêt": (...) La saisie-arrêt a été remplacée par la "saisie-attribution", pour les sommes d'argent, par la "saisie-vente" et la "saisie-appréhension" pour les meubles corporels détenus par un tier.

En fin, espero que te sirva.

Saludos!

;-)

20:09 Sep 21, 2009 

Gracias Barbara, si yo tambien encontre Embargo Judicial pero la frase quedaria "... efecto atributivo de un embargo judicial en beneficio del acreedor en el marco de un embargo judicial...".
(salvo que saisie attribution no sea lo mismo que saisie d'attribution. Se te ocurre algo?. Gracias otra vez.