hors formalités

French to English Tech/Engineering Law: Contract(s)

Full sentence for info:

"Le BAILLEUR déclare que le terrain présentement loué est libre de toute inscription, transcription, publication ou mention pouvant porter atteinte aux droits du PRENEUR ainsi qu’il résulte d’un état hypothécaire hors formalités délivré par Monsieur le Conservateur du Quatrième Bureau des Hypothèques de xxxxville"

Thanks in advance
(état hypothécaire - mortgage status report according to kudoz glossary)