https://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-general/6725164-time-limit-for-a-plea-to-the-jurisdiction-of-the-arbitral-tribunal.html?phpv_redirected=1&phpv_redirected=2
Oct 29, 2019 09:20
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English term

Time Limit for a Plea to the Jurisdiction of the Arbitral Tribunal

English to French Law/Patents Law (general) Droit
Time Limit for a Plea to the Jurisdiction of the Arbitral Tribunal
Article (20)
1. A plea to the jurisdiction of the Arbitral Tribunal shall be raised not later than the submission of the respondent’s statement of defence under Article 30 of this Law. A plea that issues raised by the other party during the proceedings are beyond the scope of the Arbitration Agreement shall be raised not later than the next hearing following the hearing at which the plea was raised, otherwise the right to such plea shall be waived. The Arbitral Tribunal may, in either case, admit a later plea if it considers the delay justified.



Country: United Arab Emirates

Discussion

Adamhans (asker) Oct 29, 2019:
Merci
Cyril Tollari Oct 29, 2019:
Voir définition dans ma réponse, c'est un moyen au sens juridique du terme qui est soulevé dans la juridiction pour permettre un nouvel examen. Dans le texte on pourrait utiliser le mot "moyen", mais je pense que le recours est plus approprié dans le titre.
Cyril Tollari Oct 29, 2019:
En français
https://www.legiscompare.fr/web/IMG/pdf/190402_-_powerpoint_...
On parle de l'appel et du recours en annulation (plea of nullity), deux types de recours (pleas).
Cyril Tollari Oct 29, 2019:
Il faut noter que "appeal" est utilisé distinctivement de "plea".
Adamhans (asker) Oct 29, 2019:
Bonjour à tous, que veut dire le terme "Plea" dans ce paragraphe? exceptions?

Proposed translations

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Délai pour porter un recours devant la juridiction du tribunal arbitral

Time Limit for a Plea to the Jurisdiction of the Arbitral Tribunal
Délai pour porter un recours devant la juridiction du tribunal arbitral

Recours
C. − DROIT
1. PROCÉDURE. ,,Procédure permettant à l'un des plaideurs mécontent de la décision prononcée contre lui d'obtenir un nouvel examen du litige`` (cida 1973). Mon frère et moi, nous avons fait, hélas! trop tard, un recours au Conseil d'État (Goncourt, Journal,1895, p. 850).V. cassation ex. 1 et juger ex. 4.Voies de recours. ,,Moyens mis à la disposition des plaideurs pour leur permettre un nouvel examen du procès (ou d'une partie de celui-ci) ou de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la procédure`` (Jur. 1981, s.v. voies de recours). L'appel, l'opposition, le pourvoi en cassation sont des voies de recours (cida1973).
2. DR. ADMIN. ,,Fait de déférer à une autorité administrative ou juridictionnelle un acte administratif ou une décision de justice aux fins d'en obtenir la réformation, l'annulation ou l'interprétation`` (Cap. 1936).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte...
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Merci !
agree Gladis Audi, DipTrans
2 days 22 hrs
Merci
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limite pour déposer un appel devant

le tribunal arbitral
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