Oct 29, 2019 09:20
4 yrs ago
2 viewers *
English term
Time Limit for a Plea to the Jurisdiction of the Arbitral Tribunal
English to French
Law/Patents
Law (general)
Droit
Time Limit for a Plea to the Jurisdiction of the Arbitral Tribunal
Article (20)
1. A plea to the jurisdiction of the Arbitral Tribunal shall be raised not later than the submission of the respondent’s statement of defence under Article 30 of this Law. A plea that issues raised by the other party during the proceedings are beyond the scope of the Arbitration Agreement shall be raised not later than the next hearing following the hearing at which the plea was raised, otherwise the right to such plea shall be waived. The Arbitral Tribunal may, in either case, admit a later plea if it considers the delay justified.
Country: United Arab Emirates
Article (20)
1. A plea to the jurisdiction of the Arbitral Tribunal shall be raised not later than the submission of the respondent’s statement of defence under Article 30 of this Law. A plea that issues raised by the other party during the proceedings are beyond the scope of the Arbitration Agreement shall be raised not later than the next hearing following the hearing at which the plea was raised, otherwise the right to such plea shall be waived. The Arbitral Tribunal may, in either case, admit a later plea if it considers the delay justified.
Country: United Arab Emirates
Proposed translations
(French)
4 +2 | Délai pour porter un recours devant la juridiction du tribunal arbitral | Cyril Tollari |
4 | limite pour déposer un appel devant | Maïté Mendiondo-George |
Proposed translations
+2
1 hr
Selected
Délai pour porter un recours devant la juridiction du tribunal arbitral
Time Limit for a Plea to the Jurisdiction of the Arbitral Tribunal
Délai pour porter un recours devant la juridiction du tribunal arbitral
Recours
C. − DROIT
1. PROCÉDURE. ,,Procédure permettant à l'un des plaideurs mécontent de la décision prononcée contre lui d'obtenir un nouvel examen du litige`` (cida 1973). Mon frère et moi, nous avons fait, hélas! trop tard, un recours au Conseil d'État (Goncourt, Journal,1895, p. 850).V. cassation ex. 1 et juger ex. 4.Voies de recours. ,,Moyens mis à la disposition des plaideurs pour leur permettre un nouvel examen du procès (ou d'une partie de celui-ci) ou de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la procédure`` (Jur. 1981, s.v. voies de recours). L'appel, l'opposition, le pourvoi en cassation sont des voies de recours (cida1973).
2. DR. ADMIN. ,,Fait de déférer à une autorité administrative ou juridictionnelle un acte administratif ou une décision de justice aux fins d'en obtenir la réformation, l'annulation ou l'interprétation`` (Cap. 1936).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte...
Délai pour porter un recours devant la juridiction du tribunal arbitral
Recours
C. − DROIT
1. PROCÉDURE. ,,Procédure permettant à l'un des plaideurs mécontent de la décision prononcée contre lui d'obtenir un nouvel examen du litige`` (cida 1973). Mon frère et moi, nous avons fait, hélas! trop tard, un recours au Conseil d'État (Goncourt, Journal,1895, p. 850).V. cassation ex. 1 et juger ex. 4.Voies de recours. ,,Moyens mis à la disposition des plaideurs pour leur permettre un nouvel examen du procès (ou d'une partie de celui-ci) ou de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la procédure`` (Jur. 1981, s.v. voies de recours). L'appel, l'opposition, le pourvoi en cassation sont des voies de recours (cida1973).
2. DR. ADMIN. ,,Fait de déférer à une autorité administrative ou juridictionnelle un acte administratif ou une décision de justice aux fins d'en obtenir la réformation, l'annulation ou l'interprétation`` (Cap. 1936).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte...
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
26 mins
limite pour déposer un appel devant
le tribunal arbitral
Discussion
https://www.legiscompare.fr/web/IMG/pdf/190402_-_powerpoint_...
On parle de l'appel et du recours en annulation (plea of nullity), deux types de recours (pleas).