https://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-general/3169231-proportionate-to-its-purpose.html?phpv_redirected=1&phpv_redirected=2

Glossary entry

English term or phrase:

proportionate to its purpose

French translation:

proportionnelle au but visé

Added to glossary by Stéphanie Soudais
Mar 30, 2009 16:06
15 yrs ago
English term

proportionate to its purpose

English to French Law/Patents Law (general) Organisme de Réglementation.
Contexte :

En parlant d'une mesure de réglementation,

Is it efficient and *** proportionate to its purpose *** ?

Je comprend très bien le sens et je recherche l'expression consacrée !
Change log

Mar 30, 2009 16:31: Stéphanie Soudais changed "Field" from "Tech/Engineering" to "Law/Patents" , "Field (specific)" from "Telecom(munications)" to "Law (general)"

Apr 2, 2009 06:08: Stéphanie Soudais Created KOG entry

Discussion

Joco Mar 30, 2009:
Sans aucun doute, on est d'accord!
Arnold T. (asker) Mar 30, 2009:
Je crois que l'intention, en s'assurant qu'une mesure est "proportionate to its purpose", est simplement d'éviter le "underkilling" et le "overkilling" !

Proposed translations

+1
19 mins
Selected

proportionnelle au but visé

Référence canadienne dans le même domaine :

Si le Conseil conclut que le libre jeu du marché ne suffit pas pour permettre d'atteindre les objectifs de la politique de télécommunication, il abordera alors les questions suivantes, au besoin :
* La mesure de réglementation est-elle efficace et proportionnelle au but visé?

If the Commission determines that market forces cannot be relied on to achieve the telecommunications policy objectives, it will then address the following, as required:
* Is the regulatory measure efficient and proportionate to its purpose?
http://www.crtc.gc.ca/eng/archive/2008/dt2008-70.htm

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Note added at 15 hrs (2009-03-31 07:24:48 GMT)
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On trouve aussi pas mal de "proportionnée", notamment sur des sites suisses :

Instruments applicables à une réglementation des marchés financiers efficace et proportionnée au but visé.
http://www.efd.admin.ch/dokumentation/zahlen/00579/00607/006...

La Commission juge la mesure adéquate et proportionnée au but visé
http://www.bayefsky.com/general/e_c12_40_5_2008_fr.doc.
Peer comment(s):

agree Christine Roffi
25 mins
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Oui, c'est bien cela : "proportionnelle au but visé" Merci Stéphanie et tout le monde."
17 mins

proportionnelle au but recherché

C'est une autre possibilité
Something went wrong...
38 mins

proportionnelle à l'objectif poursuivi

Cette expression revient souvent dans les préambules de textes de loi et les arrêtés, entre autres.
Something went wrong...
1 hr

à la hauteur de son objectif

des enjeux
Something went wrong...
+3
4 mins

proportionnelle à l'objectif qu'elle se fixe

Dans un contexte moins technique on pourrait peut-être dire "met-elle toutes les chances de son côté ?"

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Note added at 14 heures (2009-03-31 06:37:19 GMT)
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C'est un peu une personnification selon moi.
Note from asker:
Est-ce qu'une mesure peut être proportionnelle à l'objectif qu'elle se fixe à elle même ?
Peer comment(s):

agree Jean-Christophe Duc
13 mins
Merci Jean-Christophe !
agree Mustela
25 mins
Merci Mustela !
agree Elisabeth Vandezande : ou "à l'objectif visé"
41 mins
Merci Elisabeth !
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16 hrs

adaptée à l'objectif visé

;;;;;;;;;;;
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