Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
proportionate to its purpose
French translation:
proportionnelle au but visé
Added to glossary by
Stéphanie Soudais
Mar 30, 2009 16:06
15 yrs ago
English term
proportionate to its purpose
English to French
Law/Patents
Law (general)
Organisme de Réglementation.
Contexte :
En parlant d'une mesure de réglementation,
Is it efficient and *** proportionate to its purpose *** ?
Je comprend très bien le sens et je recherche l'expression consacrée !
En parlant d'une mesure de réglementation,
Is it efficient and *** proportionate to its purpose *** ?
Je comprend très bien le sens et je recherche l'expression consacrée !
Proposed translations
(French)
Change log
Mar 30, 2009 16:31: Stéphanie Soudais changed "Field" from "Tech/Engineering" to "Law/Patents" , "Field (specific)" from "Telecom(munications)" to "Law (general)"
Apr 2, 2009 06:08: Stéphanie Soudais Created KOG entry
Proposed translations
+1
19 mins
Selected
proportionnelle au but visé
Référence canadienne dans le même domaine :
Si le Conseil conclut que le libre jeu du marché ne suffit pas pour permettre d'atteindre les objectifs de la politique de télécommunication, il abordera alors les questions suivantes, au besoin :
* La mesure de réglementation est-elle efficace et proportionnelle au but visé?
If the Commission determines that market forces cannot be relied on to achieve the telecommunications policy objectives, it will then address the following, as required:
* Is the regulatory measure efficient and proportionate to its purpose?
http://www.crtc.gc.ca/eng/archive/2008/dt2008-70.htm
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Note added at 15 hrs (2009-03-31 07:24:48 GMT)
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On trouve aussi pas mal de "proportionnée", notamment sur des sites suisses :
Instruments applicables à une réglementation des marchés financiers efficace et proportionnée au but visé.
http://www.efd.admin.ch/dokumentation/zahlen/00579/00607/006...
La Commission juge la mesure adéquate et proportionnée au but visé
http://www.bayefsky.com/general/e_c12_40_5_2008_fr.doc.
Si le Conseil conclut que le libre jeu du marché ne suffit pas pour permettre d'atteindre les objectifs de la politique de télécommunication, il abordera alors les questions suivantes, au besoin :
* La mesure de réglementation est-elle efficace et proportionnelle au but visé?
If the Commission determines that market forces cannot be relied on to achieve the telecommunications policy objectives, it will then address the following, as required:
* Is the regulatory measure efficient and proportionate to its purpose?
http://www.crtc.gc.ca/eng/archive/2008/dt2008-70.htm
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Note added at 15 hrs (2009-03-31 07:24:48 GMT)
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On trouve aussi pas mal de "proportionnée", notamment sur des sites suisses :
Instruments applicables à une réglementation des marchés financiers efficace et proportionnée au but visé.
http://www.efd.admin.ch/dokumentation/zahlen/00579/00607/006...
La Commission juge la mesure adéquate et proportionnée au but visé
http://www.bayefsky.com/general/e_c12_40_5_2008_fr.doc.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Oui, c'est bien cela : "proportionnelle au but visé"
Merci Stéphanie et tout le monde."
17 mins
proportionnelle au but recherché
C'est une autre possibilité
38 mins
proportionnelle à l'objectif poursuivi
Cette expression revient souvent dans les préambules de textes de loi et les arrêtés, entre autres.
Reference:
http://curia.europa.eu/fr/actu/communiques/cp02/aff/cp0285fr.htm
http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/proposition-loi-teletravail.pdf
1 hr
à la hauteur de son objectif
des enjeux
+3
4 mins
proportionnelle à l'objectif qu'elle se fixe
Dans un contexte moins technique on pourrait peut-être dire "met-elle toutes les chances de son côté ?"
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Note added at 14 heures (2009-03-31 06:37:19 GMT)
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C'est un peu une personnification selon moi.
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Note added at 14 heures (2009-03-31 06:37:19 GMT)
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C'est un peu une personnification selon moi.
Note from asker:
Est-ce qu'une mesure peut être proportionnelle à l'objectif qu'elle se fixe à elle même ? |
Peer comment(s):
agree |
Jean-Christophe Duc
13 mins
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Merci Jean-Christophe !
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agree |
Mustela
25 mins
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Merci Mustela !
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agree |
Elisabeth Vandezande
: ou "à l'objectif visé"
41 mins
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Merci Elisabeth !
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16 hrs
adaptée à l'objectif visé
;;;;;;;;;;;
Discussion