Glossary entry (derived from question below)
Dutch term or phrase:
eigen woning
French translation:
habitation en propriété
Added to glossary by
Elisabeth Toda-v.Galen
Apr 14, 2011 08:32
13 yrs ago
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Dutch term
France
eigen woning
Dutch to French
Other
Law (general)
déclaration de droits de succession
J'avais pensé à résidence principale, mais ce terme n'indique pas la propriété... juste qu'on y habite la plupart du temps.
Avons-nous un terme pour cela, surtout un terme officiel?
Merci à l'avance !
Avons-nous un terme pour cela, surtout un terme officiel?
Merci à l'avance !
Proposed translations
(French)
| 3 | logement en propriété |
Thiphaine Booms-Fromont (X)
|
| 4 | habitation personnelle |
Frédéric Genin
|
| 4 | domicile |
Ingrid Sauvenée-De Man
|
| 3 | habitation propre |
Valérie Cromphaut
|
| 2 | bien immeuble en propriété |
Odette Jonkers (X)
|
Proposed translations
7 mins
Selected
logement en propriété
Voir par exemple : http://www.marseille.fr/sitevdm/document?id=4843&id_attribut...
--------------------------------------------------
Note added at 2 hrs (2011-04-14 11:05:39 GMT)
--------------------------------------------------
ou alors "logement détenu en propriété"
--------------------------------------------------
Note added at 2 hrs (2011-04-14 11:05:39 GMT)
--------------------------------------------------
ou alors "logement détenu en propriété"
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Comment: "J'ai finalement utilisé "habitation détenue en propriété", il me fallait cette notion de propriété
Merci à tous!"
8 mins
Frédéric Genin
Portugal
Portugal
Native in French
Works in field
Portugal
Translating your World
Native in: French 
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Related KudoZ points
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12
habitation personnelle
.
1 hr
Ingrid Sauvenée-De Man
France
France
Native in Dutch
&
French
Specializes in field
France
Simple & sworn translations NL FR
Native in: Dutch 
, French , Flemish
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domicile
Il faut surtout voir le contexte, car :
- Le domicile est le lieu où une personne possède son principal établissement (art. 102 et suivants du Code civil). Il permet de fixer le lieu d'inscription sur les listes électorales, le lieu de signification des actes de procédures...
- La résidence est une situation de fait, temporaire ou épisodique. C'est le lieu où une personne habite lorsqu'elle se trouve hors de son domicile.
- La propriété est le droit pour une personne de jouir et de disposer de la manière la plus absolue des choses qui lui appartiennent, pourvu qu'elle n'en fasse pas un usage prohibé par les loi et règlements (art. 544 du Code civil)
Source : Guide du langage juridique de Sébastien Bissardon, éd. LexisNexis Litec
- Le domicile est le lieu où une personne possède son principal établissement (art. 102 et suivants du Code civil). Il permet de fixer le lieu d'inscription sur les listes électorales, le lieu de signification des actes de procédures...
- La résidence est une situation de fait, temporaire ou épisodique. C'est le lieu où une personne habite lorsqu'elle se trouve hors de son domicile.
- La propriété est le droit pour une personne de jouir et de disposer de la manière la plus absolue des choses qui lui appartiennent, pourvu qu'elle n'en fasse pas un usage prohibé par les loi et règlements (art. 544 du Code civil)
Source : Guide du langage juridique de Sébastien Bissardon, éd. LexisNexis Litec
Note from asker:
| Le contexte, c'est une succession, donc un décompte de tout ce que possédait le défunt. Le terme doit donc comporter un sens de propriété, ce que domicile n'a pas... |
3 hrs
bien immeuble en propriété
une autre possibilité (il existe un "droit de propriété des biens immeubles", voir site)
11 hrs
Valérie Cromphaut
Belgium
Belgium
Native in French
Belgium
Be demanding...
Native in: French
Works in: English to French, Flemish to French, Dutch to French
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