Glossary entry (derived from question below)
Russian term or phrase:
разумная прибыль
French translation:
bénéfice raisonnable
Added to glossary by
E. Murtazina
Nov 19, 2010 04:49
13 yrs ago
Russian term
разумная прибыль
Russian to French
Bus/Financial
Law: Contract(s)
Договор в сфере строительства
Подрядчик должен уведомить об этом Инженера и приобретает право, в соответствии с ... на возмещение этих Расходов и выплату разумной прибыли...
Proposed translations
(French)
4 | bénéfice raisonnable | Mikhail GINDINSON |
4 | Bénéfice raisonnable | Andriy Bublikov |
Proposed translations
39 mins
Selected
bénéfice raisonnable
Не мудствуя лукаво. См. мой пост в дискуссии.
Пример (ссылка на данный отчет Национального собрания ниже): troisièmement, que la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations
Пример (ссылка на данный отчет Национального собрания ниже): troisièmement, que la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations
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14 hrs
Bénéfice raisonnable
Le point 18 de l’encadrement 2005/C297/04 indique que par « bénéfice raisonnable », il faut entendre « un taux de rémunération du capital propre qui doit prendre en compte le risque ou l’absence de risque encouru par l’entreprise du fait de l’intervention de la collectivité territoriale, notamment si elle octroie des droits exclusifs ou spéciaux. Normalement, ce taux ne doit pas dépasser le taux moyen constaté dans le secteur au cours des années récentes ».
http://sieg.unblog.fr/glossaire/compensation-de-sieg/
Les services d'intérêt économique général (SIEG) sont, dans l'Union européenne, des « services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'un critère d'intérêt général »[1].
http://fr.wikipedia.org/wiki/SIEG
http://sieg.unblog.fr/glossaire/compensation-de-sieg/
Les services d'intérêt économique général (SIEG) sont, dans l'Union européenne, des « services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'un critère d'intérêt général »[1].
http://fr.wikipedia.org/wiki/SIEG
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