Installation en France (déménagement) et numéro de tva intracommunautaire Thread poster: Ellh Karlaouzos- Gaston
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Bonjour et bonnes fêtes de fin d'année à tous et à toutes,
Je travaille en freelance depuis plusieurs années en Grèce mais nous déménageons en France. Je viens de créer un profil provisoire à l'urssaf mais je voulais avoir quelques précisions avant de le valider :
une fois le dossier validé, je vais recevoir un numéro de siren/siret. Comment est-ce que je peux obtenir mon numéro de tva intracommunautaire? (j'en ai absolument besoin et rapidement).
... See more Bonjour et bonnes fêtes de fin d'année à tous et à toutes,
Je travaille en freelance depuis plusieurs années en Grèce mais nous déménageons en France. Je viens de créer un profil provisoire à l'urssaf mais je voulais avoir quelques précisions avant de le valider :
une fois le dossier validé, je vais recevoir un numéro de siren/siret. Comment est-ce que je peux obtenir mon numéro de tva intracommunautaire? (j'en ai absolument besoin et rapidement).
Ensuite, une fois ce numéro obtenu, jusqu'à maintenant je faisais une déclaration vies (qui s'appelle DES en français?). il faut la faire mensuellement mais ou?
Jusqu'à maintenant je déclarais mes revenus à chaque fois que le client effectuait le versement, hors j'ai cru comprendre qu'en France il faut déclarer le montant au moment de la commande. qu'en est-il?
Je pense avoir compris ce qui convient de choisir pour un statut de traducteur en tant que micro-entrepreneur mais si vous avez des conseils je suis toute ouïe. J'ai complété le statut de micro-entreprise, régime bnc. J'aimerai valider mon dossier cette semaine pour obtenir ce qu'il faut et redémarrer officiellement mon activité.
Merci d'avance pour votre aide ▲ Collapse
| | | | | Pour commencer | Dec 31, 2018 |
Vous obtiendrez votre n° intracommunautaire auprès du Service des impôts pour les entreprises (SIE). Vous l'aurez très rapidement après la demande. J'ai demandé par mail et reçu 48h plus tard. Certains SIE le donnent par téléphone.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23570
Pour plus d'informations sur les déc... See more Vous obtiendrez votre n° intracommunautaire auprès du Service des impôts pour les entreprises (SIE). Vous l'aurez très rapidement après la demande. J'ai demandé par mail et reçu 48h plus tard. Certains SIE le donnent par téléphone.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23570
Pour plus d'informations sur les déclarations à faire, je vous conseille de vous rapprocher de votre SIE directement.
Je ne sais pas si le statut peut changer quoi que ce soit, mais c'est toujours bien d'avoir les bonnes informations dès le début et rien ne remplace les infos des sources officielles! ▲ Collapse
| | | | | Quelques réponses | Dec 31, 2018 |
Bonjour Ellh,
Je pense que le régime de la micro-entreprise convient tout à fait pour ta première année d’installation en France.
Après avoir rempli en ligne ta déclaration de début d’activité auprès de l’URSSAF ou plus précisément du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) [ https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue ],... See more Bonjour Ellh,
Je pense que le régime de la micro-entreprise convient tout à fait pour ta première année d’installation en France.
Après avoir rempli en ligne ta déclaration de début d’activité auprès de l’URSSAF ou plus précisément du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) [ https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue ], tu reçois dans les jours qui suivent une série de courriers provenant de divers organismes. Les premiers documents devraient arriver dans une dizaine de jours.
Avec ton numéro SIRET et SIREN, contenu dans le Certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE) qui t’est adressé par l’INSEE, tu peux te rendre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont tu dépends pour recevoir ton numéro de TVA intracommunautaire*.
À l’époque, j’avais simplement complété et imprimé le formulaire « Demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable », téléchargeable à l’adresse : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23570 Ton numéro de TVA intracommunautaire te sera attribué sur place, directement.
Ensuite, en effet, tous les mois (au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant), tu es censée faire une Déclaration Européenne des Services (DES) concernant les prestations que tu as facturées (pas celles que tu as encaissées) au cours du mois dernier. Cela ne concerne que les sociétés établies dans d’autre Etats membres de la Communauté européenne. Une seule ligne par client/numéro de TVA.
Ça se passe à l’adresse suivante : https://pro.douane.gouv.fr/ où tu pourras t’inscrire plus tard.
Pour rappel, tes factures doivent respecter certaines « mentions légales ». J’ai trouvé ce site très instructif à ce propos : http://www.factureautoentrepreneur.com/
Bonnes fêtes et bonne installation !
* Remarque : Quand je me suis rendu au SIE pour le numéro de TVA intracommunautaire, je disposais déjà d’un numéro fiscal français. J’ignore si tu dois attendre qu’on t’en attribue un avant de te présenter au SIE. Tu peux toujours les contacter par téléphone avant de te déplacer.
PS : Désolé Nikki, je vois que tu as déjà inclus le lien concernant la demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire pendant que j'écrivais ma réponse.
[Edited at 2018-12-31 10:59 GMT] ▲ Collapse
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Merci Nikki et Jean,
C'est déjà nettement plus clair. Merci Jean pour toutes ces explications et ces liens. Il est vrai que je n'ai pas encore de numéro fiscal mais au moins je vois mieux ce que je dois faire dans l'immédiat et ce qui m'attend.
Bonne fin d'année et surtout une excellente année 2019 !
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Carla Guerreiro 
France
Local time: 09:52
Member (2006)
French to Portuguese
+ ...
| Numéro fiscal français | Jan 2, 2019 |
Bonjour à tous et bonne année.
À mon avis, il faut d'abord un numéro fiscal français avant d'obtenir le numéro de TVA intracommunautaire.
Comme Jean a dit (et très bien), le mieux est de contacter le centre des impôts.
Jean Dimitriadis wrote:
* Remarque : Quand je me suis rendu au SIE pour le numéro de TVA intracommunautaire, je disposais déjà d’un numéro fiscal français. J’ignore si tu dois attendre qu’on t’en attribue un avant de te présenter au SIE. Tu peux toujours les contacter par téléphone avant de te déplacer.
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Merci, j'ai validé le dossier donc j'attends de recevoir les premières instructions et si je n'ai pas reçu de numéro fiscal j'irai voir auprès du SIE.
Je ne suis pas encore sur place, j'y serai dans 10 jours environ.
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J'ai émis cette réserve car je possédais déjà un numéro fiscal français quand j'ai fait mes démarches, mais en y réfléchissant plus avant, je pense que ce numéro ne devrait intervenir que plus tard. Explications :
J'ai reçu un premier courrier de la part du SIE environ deux semaines et demi après mon début d'activité m'informant de la prise en compte de la création de mon activité professionnelle (cet envoi était accompagné d'une demande de renseignements à rempl... See more J'ai émis cette réserve car je possédais déjà un numéro fiscal français quand j'ai fait mes démarches, mais en y réfléchissant plus avant, je pense que ce numéro ne devrait intervenir que plus tard. Explications :
J'ai reçu un premier courrier de la part du SIE environ deux semaines et demi après mon début d'activité m'informant de la prise en compte de la création de mon activité professionnelle (cet envoi était accompagné d'une demande de renseignements à remplir concernant la cotisation foncière des entreprises). Quelque jours plus tard, un second courrier me transmettait le code d'activation à utiliser pour créer un espace professionnel sur le site des impôts (impots.gouv.fr).
Pour la création de cet espace, à aucun moment il n'est demandé de fournir de numéro fiscal, seul le numéro SIREN est requis. Cf. l'aide en ligne pour la création d'un espace professionnel : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/fiches_focus/creer_espace_pro_simplifie_adherer_service.pdf
En effet, une entreprise individuelle est identifiée par ses numéros SIREN et SIRET. D'ailleurs, le numéro de TVA intracommunautaire reprend essentiellement le numéro SIREN (et pas le numéro fiscal).
Ellh, vous devrez pouvoir vous rapprocher de votre SIE dès réception de son premier courrier prenant acte de la création de votre entreprise. Une fois sur place, présenter le certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE) devrait suffire.
Pour preuve, la conseillère a cru bon inscrire mon numéro de TVA intracommunautaire au stylo sur ce document officiel…
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Concernant le numéro fiscal, à mon sens, vous ne le recevez qu'après avoir effectué votre première déclaration de revenus. Quand on ne possède pas de numéro fiscal, la première déclaration se fait obligatoirement sur papier.
Or, ce n'est qu'en mai 2020 que vous aurez à remplir cette déclaration. En 2021, vous disposerez enfin des identifiants (numéro fiscal et numéro d'accès en ligne) nécessaires pour accéder à votre espace particulier afin d'effectuer une télédéclaration.
Vous trouverez quelques informations à ce propos dans la section International du site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/international
[Edited at 2019-01-02 16:16 GMT] ▲ Collapse
| | | | | Effectivement ... | Jan 3, 2019 |
Bonjour Jean,
Vous avez raison car en mai 2019 nous devrons faire notre déclaration d'impôts en Grèce encore et ce n'est qu'en 2020 que nous ferons notre première déclaration en France.
Merci encore une fois pour tous ces liens qui me seront très utiles au fur et à mesure !
J'irai voir le SIE dès que j'arrive avec les numéros Siren et Siret pour le numéro de tva intracommunautaire et demander éventuellement d'autres renseignements si besoin.
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Éric Cléach
France
Local time: 09:52
Member (2005)
English to French
| Numéro de TVA et SIRET | Jan 4, 2019 |
Pour info, le numéro de TVA peut être extrapolé à partir du SIRET. Attention, ça ne veut pas dire que l'administration fiscale a effectivement attribué un numéro de TVA intracom (méfiance, don... See more Pour info, le numéro de TVA peut être extrapolé à partir du SIRET. Attention, ça ne veut pas dire que l'administration fiscale a effectivement attribué un numéro de TVA intracom (méfiance, donc).
Toutes les infos sont ici : https://www.l-expert-comptable.com/calculateurs/trouver-le-numero-de-tva-intracommunautaire-partir-de-votre-numero-de-siren.html
« En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d’une clé (lettres ou chiffres attribuées par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres).
Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824
Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN :
Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97
Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97.
Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83 » ▲ Collapse
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