certificat d'inhumation burial certificate

Creator:	Sylvie Mathis
Language pair:	French to English
Discipline:	-
Definition / notes:	Document officiel remis par les autorités locales du lieu de décès d'une personne et autorisant son inhumation. Attention, il existe aussi le terme "autorisation d'inhumation" - voir fiche, qui désigne un document rédigé par le maire de la commune accueillant le défunt. Il est aussi demandé par l'organisme funéraire pour organiser le transport du corps. Le certificat d'inhumation émane de la commune où a eu lieu le décès (de départ); Il est délivré par les autorités locales du pays où la personne est décédée et autorise le transport du corps, sa sortie du pays, si applicable, ainsi que son inhumation. Lorsqu'une personne de nationalité française décède à l'étranger, la législation française prévoit ce type de procédure : - le Consulat établit un constat de décès - il établit ensuite l'Etat Civil de la personne (à l'aide d'un pièce d'identité ou du livret de famille) - il délivre enfin le certificat d'inhumation
URL:	-