condição suspensiva condition suspensive

Creator:	Katiana Fortuna
Language pair:	Portuguese to French
Discipline:	-
Definition / notes:	la condition suspensive : le compromis de vente n'existe pas tant que la condition n'est pas remplie. L'existence même de la vente dépend d'un événement futur et incertain. la condition résolutoire : le compromis de vente existe, mais, si la condition se réalise, la vente peut être résiliée.
URL:	https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/vente-ou-achat-de-gre-a-gre/condition-suspensive-ou-condition-resolutoire