patrocinio gratuito aide juridique

Creator:	hirselina
Language pair:	Italian to French
Discipline:	-
Definition / notes:	La L.134/01 ha estesa il diritto oltre all’imputato, alla persona offesa dal reato a alle altre parti private, anche all’indagato e al condannato. Aide juridique : Assistance (gratuite ou partiellement prise en charge)permettant aux personnes démunies ou aux ressources modestes d'accéder à la justice et d'être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Comprend l'aide à l'accès au droit (loi du 18 décembre 1998)et l'aide juridictionnelle (prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, d'huissier de justice, frais d'expertise…) selon les revenus de l'intéressé.) http://www.justice.gouv.fr/motscles/mca17.htm
URL:	http://www.ciauri.it/studio-legale/gratuito-patrocinio.htm