convenciones probatorias
| 13:32 Sep 1, 2020 |
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| Spanish to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | ||||
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| 4 | conventions probatoires |
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conventions probatoires Explanation: Vérité conventionnelle imposée. – La vérité est ici consensuelle et la légitimité réside dans l’accord des parties. Les conventions permettent d’opérer une sorte de dépeçage, de démembrement du processus probatoire en agissant sur l’objet de la preuve, sur la charge de la preuve ou sur les modes de preuve. Aux termes de l’article 1316-2 du Code civil, la convention probatoire est formellement reconnue par le législateur : « Lorsque la loi n’a pas fixé d’autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu’en soit le support ». Certes, ce pouvoir des volontés individuelles ne concerne formellement que les conflits de preuve littérale, mais la reconnaissance est manifeste. La jurisprudence a, de son côté, validé des conventions par lesquelles les parties pouvaient durcir les procédés de preuve ou les alléger par rapport à ceux que la loi avait prévus. Elles peuvent aménager, dans certaines limites, la charge de la preuve. Les conventions peuvent même porter sur le fait à prouver. Cependant, une convention ne peut priver le juge de son pouvoir d’apprécier la force probante des éléments de preuve. https://www.mekki.fr/files/sites/37/2015/07/60_T4_france.pdf |
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