(infracțiune) în fomă continuată
French translation: (infraction) continuée
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 10:56 May 19, 2020 |
| Romanian to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / rechizitoriu | |||||||
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|  Selected response from: Ligia Mihaiescu Romania Local time: 05:07 | ||||||
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| 3 | infraction continue |
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infraction continue Explanation: Thoughts about the notion of single and continuous ...www.concurrences.com › review › issues › articles › th... 15 Nov 2016 - Thoughts about the notion of single and continuous infringement in ... pas eu l'occasion de débattre : la notion d'infraction unique et continue, ... -------------------------------------------------- Note added at 8 mins (2020-05-19 11:04:57 GMT) -------------------------------------------------- Search Results Web results Droit pénal financier: dirigeants d'entreprise, responsables ...books.google.co.uk › books- Translate this page La violation de l'article 450, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus est ... B. La prescription de l'usage de faux L'usage de faux est une infraction continue, ... -------------------------------------------------- Note added at 9 mins (2020-05-19 11:05:46 GMT) -------------------------------------------------- Blanchiment d'avantages patrimoniaux illicites par le ... - IABwww.iec-iab.be › Documents PDFTranslate this page 26 Mar 2020 - législateur a été de ne faire une infraction continue que de certains actes ... boursement illicite d'impôts, réalisé à l'appui d'un faux en écriture ... |
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peer agreement (net): +1(infraction) continue/continuée Explanation: Dalloz étudiant: Infraction continue, continuée ou permanente : quelle différence ? Action ou une omission prohibée par la loi dont la matérialité est susceptible de s’étendre sur une certaine durée (par ex. : le fait d’assister et d’héberger des membres d’une organisation illégale ou la séquestration), l’infraction continue se distingue de la notion doctrinale « d’infraction continuée », qui s’entend d’une action consistant en plusieurs faits réunissant tous les éléments de la même infraction (ou d’une infraction similaire) commise sur une certaine durée (par ex. : la dissimulation intentionnelle, persistante et importante de revenus imposables). La Cour européenne a récemment repris cette différenciation (CEDH 21 janv. 2015, Rohlema c/ République tchèque). S’oppose à ce type de comportements, l’infraction dite « permanente », création de la doctrine, qui se définit comme une infraction instantanée dont les effets se prolongent dans le temps, en raison de l’attitude passive de son auteur (par ex. : la bigamie). Cette distinction présente des intérêts, par exemple, quant au point de départ de la prescription de l’action publique. Dans le cas d’infraction permanente, ce délai commence à courir depuis le jour où l’acte est commis (en cas de bigamie : à partir du jour où le second mariage est contracté) alors que dans l’hypothèse d’une infraction continue, la prescription ne court qu’à partir du jour où l’état délictueux a pris fin « dans ses actes constitutifs et dans ses effets » (Crim. 20 mai 1992). În acest caz înteleg cà ar fi "continuée". Oooreka.fr: nfraction continue et infraction continuée L'infraction continue consiste en ce que l'acte ou le comportement répréhensible s'effectue dans la durée, de façon continue, sans interruption. Exemple : la séquestration est considérée comme une infraction continue (infraction réprimée par l'article 224-1 du Code pénal). L'infraction continue ne doit pas être confondue avec l'infraction continuée. Une infraction continuée est la commission répétée d'une infraction instantanée. Une infraction instantanée est un acte qui constitue une infraction pénale dès lors qu'il est accompli même une seule fois. Jurispedia.org: Une infraction continue est une infraction dont la consommation se réalise par un acte qui dure dans le temps. L'acte s'accomplit et ne sera définitivement accompli qu'à la cessation de l'infraction. Ex: séquestration, recel de chose volée, port illégal de décoration, port illégal d'arme. -------------------------------------------------- Note added at 25 minutes (2020-05-19 11:21:36 GMT) -------------------------------------------------- AFFAIRE ROHLENA c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE: https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-151053%22]}, Terminologie : a) une infraction pénale « continue » (trvající trestný čin, continuing offence, Dauerdelikt, reato permanente), qui se définit par une action (ou une omission) s’étendant sur une certaine durée, par exemple le fait d’assister et d’héberger des membres d’une organisation illégale, situation dont la Cour a connu comme dans l’affaire Ecer et Zeyrek c. Turquie (nos 29295/95 et 29363/95, CEDH 2001‑II) ; et b) une infraction pénale « continuée » (pokračující trestný čin, continuous offence, Fortgesetzte Handlung, reato continuato), qui s’entend d’une action consistant en plusieurs faits réunissant tous les éléments de la même infraction (ou d’une infraction similaire) commise sur une certaine durée, par exemple la dissimulation intentionnelle, persistante et importante de revenus imposables dont il était question dans l’affaire Veeber c. Estonie (no 2) (no 45771/99, CEDH 2003‑I). -------------------------------------------------- Note added at 39 minutes (2020-05-19 11:35:29 GMT) -------------------------------------------------- Cu plàcere! Dat fiind cà este evaziune fiscalà, as opta pentru continuée, pentru cà a comis aceeasi infractiune de mai multe ori. Example sentence(s):
Reference: http://https://actu.dalloz-etudiant.fr/le-saviez-vous/articl... Reference: http://https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/610853/infracti... |
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