calitate procesuală pasivă

10:54 Mar 30, 2020 

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Toute procédure n'est recevable que si la personne qui se porte demanderesse à une action judiciaire, dispose d'un intérêt à agir. La recevabilité est donc fonction des droits qu'elle possède et pour la défense desquels elle doit justifier de la qualité à laquelle se trouve attaché ce à quoi elle prétend (par exemple, la qualité de propriétaire, d'usufruitier, d'héritier ou de créancier gagiste... .). L'absence de qualités à agir, constitue une fin de non-recevoir qui peut être évoquée même lors de l’exécution quand bien même elle n'aurait pas été soulevée au cours de la procédure ayant abouti à la condamnation en vertu de laquelle l'acte d'exécution est requis. https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/qualites.p...

Et
Article 122 du CPC
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixé, la chose jugée... https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticl...

Il s'agit donc d'un défaut de qualité à agir.