discarica del ruolo
French translation: retrait du rôle
| 19:54 Sep 7, 2020 |
| Italian to French translations [PRO] Law/Patents - Other | |||||||
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|  Selected response from: Françoise Vogel Local time: 11:01 | ||||||
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a donné quitus Explanation: una idea |
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13 hrs confidence:
retrait du rôle Explanation: La mise au rôle est l'ouverture du dossier auprès du tribunal, et son inscription au rôle. Le rôle est un document sur lequel le greffier (secrétaire du juge), dresse la liste des affaires qui vont être traitées à l'audience du tribunal (une sorte d'ordre du jour). Cette formalité nécessite le paiement d'une taxe, appelée le droit de mise au rôle. Ce droit est payé à la fin du procès par la partie condamnée dans le jugement. https://www.droitsquotidiens.be/fr/lexique/mise-au-role#:~:t... Le "rôle" est un document sur lequel le greffier porte la liste des affaires qui sont appelées à l'audience d'une Chambre du tribunal où il est affecté. Ce document était autrefois affiché à la porte de la salle d'audience. Cet usage n'est plus guère suivi. La feuille d'audience sert maintenant à la fois de "plumitif" et de " rôle ". La radiation, le désistement, le renvoi, la mise en délibéré et le prononcé de tout jugement même avant dire droit, font sortir l'affaire du rôle de l'audience à laquelle elle a été appelée. Voir aussi la rubrique : "Radiation du rôle" On parle de la "mise au rôle " d'une affaire pour exprimer qu'elle sera appelée à l'audience. En fin d'audience le rôle qui a été préparé par le Greffier d'audience est signé par le Président d'audience et par le greffier. On trouve le mot "rôle" avec le même sens en droit anglais (notamment dans l'expression The Master of the Rolls). Le retrait de rôle est une mesure d'administration judiciaire qui, suspend le cours de la procédure, elle est ordonnée à la demande conjointe des parties par le juge saisi de l'affaire. Devant la Cour de cassation le retrait du rôle est décidé par une ordonnance du Premier Président ou d'un magistrat de la Cour en vue de subordonner la mise au rôle de la Cour, à la preuve de l'exécution, par l'auteur du pourvoi, de ce qu'il a exécuté la décision qu'il a frappée de ce recours. Voir aussi le mot : Retrait. https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/role.php#:... |
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