Sostituto d\'imposta

French translation: (employeur) redevable de la retenue à la source

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:Sostituto d'imposta
French translation:(employeur) redevable de la retenue à la source
Entered by: Béatrice Sylvie Lajoie

12:02 Feb 8, 2017
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Taxation & Customs
Italian term or phrase: Sostituto d\'imposta
Nella traduzione di un CUD
beatricesther
Local time: 15:42
(employeur) redevable de la retenue à la source
Explanation:
personne se substituant fiscalement au redevable OU
employeur redevable des retenues à la source

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3923-PGP
...la retenue prévue à l’article 182 A ter du CGI est opérée par la personne mentionnée au IV de l'article 182 A ter du CGI qui définit le redevable (ou débiteur) de cette retenue.

Lorsque les titres ont été attribués dans le cadre de plans qualifiés - options sur titres à l’exception du rabais excédentaire (cf. II § 140), actions gratuites et BSPCE, le redevable de la retenue à la source est, quelle que soit la date d'attribution de ces titres, la personne qui verse au contribuable les sommes issues de la cession des titres acquis grâce, selon le cas, à l’option, à l’attribution d’action gratuite ou au bon


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Note added at 37 mins (2017-02-08 12:40:05 GMT)
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Lorsque le redevable de la retenue à la source n’est pas l’employeur ou l’entreprise qui a procédé à l’attribution des avantages salariaux sous forme de titres à des conditions préférentielles, il lui appartient de se faire communiquer par cet employeur et par le bénéficiaire les informations nécessaires pour établir et prélever la retenue.
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Béatrice Sylvie Lajoie
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4(employeur) redevable de la retenue à la source
Béatrice Sylvie Lajoie
3 -1sujet chargé de la retenue à la source
enrico paoletti


  

Answers


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sujet chargé de la retenue à la source


Explanation:
*

enrico paoletti
France
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disagree  Béatrice Sylvie Lajoie: "sujet" ne serait pas employé dans ce cas. L'employeur est une personne physique ou morale, et elle n'est pas chargée de la retenue, mais plutôt de la payer
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(employeur) redevable de la retenue à la source


Explanation:
personne se substituant fiscalement au redevable OU
employeur redevable des retenues à la source

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3923-PGP
...la retenue prévue à l’article 182 A ter du CGI est opérée par la personne mentionnée au IV de l'article 182 A ter du CGI qui définit le redevable (ou débiteur) de cette retenue.

Lorsque les titres ont été attribués dans le cadre de plans qualifiés - options sur titres à l’exception du rabais excédentaire (cf. II § 140), actions gratuites et BSPCE, le redevable de la retenue à la source est, quelle que soit la date d'attribution de ces titres, la personne qui verse au contribuable les sommes issues de la cession des titres acquis grâce, selon le cas, à l’option, à l’attribution d’action gratuite ou au bon


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Note added at 37 mins (2017-02-08 12:40:05 GMT)
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Lorsque le redevable de la retenue à la source n’est pas l’employeur ou l’entreprise qui a procédé à l’attribution des avantages salariaux sous forme de titres à des conditions préférentielles, il lui appartient de se faire communiquer par cet employeur et par le bénéficiaire les informations nécessaires pour établir et prélever la retenue.

Béatrice Sylvie Lajoie
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