rivalsa della ritenuta alla fonte

17:09 Jun 7, 2016
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Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
Italian term or phrase: rivalsa della ritenuta alla fonte
La XX (nome della società) rinuncia alla rivalsa, nei confronti dei vincitori, della ritenuta alla fonte a titolo di imposta.
beatricesther
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3 +1remboursement de la retenue à la source
enrico paoletti
3XX renonce à la récupération de l’impôt à la source (au prélèvement/retenue de l’impôt à la...)
AVAT


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remboursement de la retenue à la source


Explanation:
13/04/2016 : RPPM - Procédure de remboursement de la retenue à la source appliquée aux jetons de présence "ordinaires" bénéficiant à des personnes physiques domiciliées fiscalement dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 83)


    Reference: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10391-PGP
enrico paoletti
France
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XX renonce à la récupération de l’impôt à la source (au prélèvement/retenue de l’impôt à la...)


Explanation:
Bonjour Béatrice,
Bien qu'avec retard, je vous fais part de ce que j’ai trouvé, si cela peut être utile.

Une société qui organise un concours, avant de verser le montant du gain, doit prélever « à la source » la part d’impôt qui est due à l’Etat.
Le gagnant reçoit donc une somme nette d’impôt. C’est le cas aussi en France pour les gains issus des jeux du casino, par exemple.

Dans certains cas, au lieu de prélever le montant dû à l’Etat, la société « paye de sa poche » cet impôt. Elle renonce donc au prélèvement de l’impôt à la source.
Il s’agit pour elle d’un geste commercial, une question d’image.




REFERENCES :

Le droit des jeux d’argent et de hasard
Arrêt Blanco et Fabretti - CJUE : 22 octobre 2014 - Italie
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 22 octobre 2014

6. L’article 30, premier alinéa, du décret n° 600 du président de la République, du 29 septembre 1973, instituant des dispositions communes en matière de constatation des impôts sur le revenu, (supplément ordinaire à la GURI n° 268, du 16 octobre 1973), dispose: «[...] les gains découlant d’un tirage au sort, de jeux d’habileté, ceux découlant de concours dotés de prix, de pronostics ou de paris, versés par l’État, par des personnes morales publiques ou privées et par les personnes désignées au premier paragraphe de l’article 23 du présent décret font l’objet d’une retenue à la source à titre d’impôt, ***avec faculté de récupération,*** à l’exclusion des cas où d’autres dispositions prévoient déjà l’application de retenues à la source. Les retenues à la source ne s’appliquent pas si la valeur totale des prix [...] ne dépasse pas 50 000 lires [25,82 euros]; s’il est supérieur à cette limite, le montant est entièrement soumis à la retenue.» 
http://www.droit-jeu-pari.com/2014/10/fiscalite-jeux-europe....

8. En outre, en vertu de l’article 3 du décret n° 640 du président de la République, relatif à la taxe sur les spectacles (decreto del Presidente della Republica n. 640 – Imposta sugli spettacoli), du 26 octobre 1972 (supplément ordinaire à la GURI n° 292, du 11 novembre 1972), tel que modifié par le décret législatif n° 60, du 26 février 1999, les établissements de jeux tenus au paiement de l’impôt sur les divertissements sont libérés de l’obligation de ***récupérer*** l’impôt auprès des spectateurs, des participants et des parieurs. L’assiette de cet impôt est constituée par le montant des entrées vendues au public, par la différence positive journalière entre les sommes encaissées pour le jeu et celles versées aux joueurs à titre de gains ainsi que par toute autre recette liée à l’exploitation du jeu. 

Matthieu ESCANDE - AVOCATS
Docteur en Droit
Expert en droit des jeux d'argent et de hasard
http://www.droit-jeu-pari.com/2014/10/fiscalite-jeux-europe....
(CJUE = cour de justice de l’Union européenne)




Diritto tributario italiano
L’imposizione dei premi e delle vincite in Italia, con particolare riguardo alle imposte sui redditi

L’articolo 30, comma 1, del D.P.R. n. 600/1973 specifica che il sostituto di imposta ha la facoltà di rivalsa nei confronti del vincitore, in relazione alla ritenuta alla fonte che esso applica. Nella pratica molto spesso accade che, per ragioni di immagine, il promotore non eserciti tale facoltà e, di conseguenza, sostenga interamente il costo della ritenuta, il quale costituisce un onere indeducibile ai sensi dell’articolo 99, comma 1, del TUIR[10].
http://novitafiscali.supsi.ch/108/1/L’imposizione dei premi ...




CAMERA DI COMMERCIO INDUSTRIA ARTIGIANATO E AGRICOLTURA DI BOLOGNA
Traccia per la redazione del regolamento del concorso a premi 
Diritto di rivalsa
La società dichiara espressamente di rinunciare al diritto di rivalsa concernente la ritenuta ai fini delle imposte sui redditi (in tal modo, il promotore si accolla l’onere del versamento della ritenuta d’acconto sui premi consegnati: tale indicazione deve essere riportata nel mod. prema CO/1).
http://www.bo.camcom.gov.it/regolazione-del-mercato/concorsi...



———


Exemples de la mention légale obligatoire (lorsque la société organisatrice du jeu renonce à faire valoir ses droits de récupération) :

RINUNCIA ALLA RIVALSA
La Società organizzatrice dichiara di rinunciare alla facoltà di rivalsa della ritenuta alla fonte a favore dei vincitori art.30 DPR 600/73.
http://www.twittailrisparmio.it/regolamento-concorso-twitta-...


RINUNCIA RIVALSA
La Società dichiara di rinunciare ad esercitare la rivalsa sui vincitori per gli importi versati, in qualità di sostituto d’imposta, per la ritenuta IRPEF previste dall'art. 30 del D.P.R. n. 600 del 29/09/1973.
http://ferrarichef.safe-suite.it/_common/pdf/Regolamento_Vin...

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Note added at 1 jour20 heures (2016-06-09 14:02:05 GMT)
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Ne vous faites pas de souci pour ça, Béatrice, cela n'a vraiment pas d'importance, j'ai sincèrement plaisir à aider. :)
Je trouve le terme "recouvrement" parfait, je n'avais pas la place de le mentionner en tête de réponse et au moment de l'envoi... j'ai tout bonnement oublié de l'ajouter dans les explications. Ravie que vous y ayez pensé.
Je vous souhaite une très bonne journée et un bon travail.
Ava.

AVAT
Italy
Local time: 01:26
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Notes to answerer
Asker: C'est dommage que vous n'interveniez que maintenant, car j'aurais sélectionné votre réponse. Dans ma traduction j'ai mis "renonce au recouvrement de l'impôt à la source". Je vous remercie beaucoup pour votre aide bien détaillée.

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