caso di mancata costituzione si procederà in sua dichiarata contumacia

French translation: faute de comparution on procèdera par contumace

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:caso di mancata costituzione si procederà in sua dichiarata contumacia
French translation:faute de comparution on procèdera par contumace
Entered by: Francine Alloncle

19:32 Oct 20, 2009
Italian to French translations [PRO]
Law (general)
Italian term or phrase: caso di mancata costituzione si procederà in sua dichiarata contumacia
Tutto ciò premesso, il dott. X, come sopra rappresentato e difeso
cita
la società Y S.A., in persona del suo legale rappresentante pro tempore, con sede in (...), a comparire avanti il Tribunale Civile di Chiavari, sezione e giudice designandi, all’udienza che ivi sarà tenuta il 12 maggio 2010, ore 9.00 e ss., con invito a costituirsi, ai sensi e nelle forme stabilite dall’art. 166 c.p.c., nel termine di 20 giorni prima dell’udienza, con l’avvertimento che la costituzione oltre i suddetti termini comporta le decadenze di cui agli artt. 38 e 167 c.p.c. e, inoltre, con avviso che in caso di mancata costituzione si procederà in sua dichiarata contumacia per ivi sentire accogliere le seguenti
conclusioni.
Franco Rigoni
Italy
faute de comparution on procèdera par contumace
Explanation:
faute de comparaitre ....
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Francine Alloncle
Italy
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Summary of answers provided
4 +1qu'à défaut, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fou
Béatrice Sylvie Lajoie
3 +1faute de comparution on procèdera par contumace
Francine Alloncle
3en cas de non-comparution/constitution d'avocat on procèdera par défaut
Christine Cramay-Valentini
3 -1que si elle ne se constitue pas, la procédure se poursuivra par contumace
Patrick (pbtraductions)


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Answers


23 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
faute de comparution on procèdera par contumace


Explanation:
faute de comparaitre ....

Francine Alloncle
Italy
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agree  elysee
2 mins
  -> Merci Elysèe et à cette heure bonne nuit !

agree  Carole Poirey
1 hr
  -> Merci beaucoup Carole

disagree  Patrick (pbtraductions): on n'est ici qu'au tout début de la procédure, où les parties se constituent par le dépôt de leurs mémoires de demande et de réponse. Mais on est encore loin de la comparution. cf. http://www.altalex.com/index.php?idnot=33730
11 hrs

neutral  Christine Cramay-Valentini: Par contumace : n'est pas la traduction appropriée ici, Francine. On dit "par défaut" dans ce cas (= en son absence).
12 hrs
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12 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
qu'à défaut, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fou


Explanation:
Il est tentant d'utiliser "contumace" mais ce serait une erreur en droit civil puisque contumace est : REFUS, DÉFAUT DE COMPARAÎTRE EN JUSTICE POUR AFFAIRE CRIMINELLE.

Le Code de procédure civile français prévoit le "jugement par défaut" aux articles 471 et sq.
À l'art. 472 : "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable et bien fondée".
Art. 473 : "Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur".

Je vous donne ici trois versions de la même phrase rédigées par des avocats français :

et qu'à défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

FAUTE de comparaître ou de vous faire régulièrement assister ou représenter, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par la partie adverse.

"qu’à défaut par vous de comparaître, la partie demanderesse pourra obtenir un jugement par défaut contre vous". J'aime moins cette dernière version puisqu'elle ne couvre pas le jugement "réputé contradictoire".

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Note added at 12 hrs (2009-10-21 08:01:45 GMT)
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Si vous voulez voir un exemple d'acte d'assignation en français :
http://www-cdpf.u-strasbg.fr/TGI, assignation concrète.htm

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Note added at 12 hrs (2009-10-21 08:02:48 GMT)
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A défaut de vous faire représenter par un avocat au Barreau de STRASBOURG, vous vous exposez à ce qu'un jugement réputé contradictoire soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

http://www-cdpf.u-strasbg.fr/TGI, assignation concrète.htm

Béatrice Sylvie Lajoie
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agree  Patrick (pbtraductions): avec tout ce que vous dites, mais pas tant avec l'usage du VOUS dans ce qui semble être un mémoire et non une assignation, d'où --> en cas contraire, le jugement sera rendu par défaut ...// vrai, tout ça est très codifiés (suite dans discussion)
31 mins
  -> Bonjour Patrick. Le VOUS est bel et bien utilisé dans les actes d'assignation en France, et j'en ai plusieurs exemples dans mes dossiers provenant d'avocats français pour lesquels je travaille depuis plusieurs années.
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12 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
in caso di mancata costituzione si procederà in sua dichiarata contumacia
en cas de non-comparution/constitution d'avocat on procèdera par défaut


Explanation:
Il a été créé tout spécialement pour Avocat-online, à partir d'autres ouvrages. .... ou encore la constitution d'avocat (une partie indique l'avocat qu'elle ...
http://www.murielle-cahen.com/lexique.asp

LEGISCTA000006149699 - Chapitre I : Constitution d'avocat et conclusions. du Code de procédure civile - Article 814 à 816 - Consultez gratuitement les ...
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/Chapitre-I-Constitutio...

+
DIRITTO [COM] Voce completa
IT procedimento in contumacia
FR procédure par défaut

DIRITTO, COMUNITÀ EUROPEE [COM] Voce completa
IT opposizione avverso la sentenza in contumacia
FR opposition contre l'arrêt par défaut


DIRITTO [COM] Voce completa
IT sentenza di fallimento pronunciata in contumacia
FR jugement de faillite rendu par défaut

Source IATE.

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Note added at 12 heures (2009-10-21 08:16:01 GMT)
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OU encore, pour la fin :

le jugement sera exécuté/ prononcé/ rendu par défaut.

[PDF] Extradition Mandat d'arrêt européen Circulaire de la DACG du 20 ...Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Afficher
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, .... en vue de l'exécution de jugement par défaut, la procédure de défaut, ...
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20090004_0000_...

*Un jugement est rendu par défaut,* lorsqu'il est rendu contre une partie qui n'a pas ..... Le rôle du représentant de l'État en justice dans l'exécution des ...
http://www.finances.gouv.fr/notes_bleues/nbb/nbb135/justice....



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Note added at 12 heures (2009-10-21 08:19:56 GMT)
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Pour la 2ème solution : NON-CONSTITUTION D'AVOCAT, évidemment, au cas où cela ne serait pas clair.

Christine Cramay-Valentini
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neutral  Béatrice Sylvie Lajoie: Il faut faire attention avec le "par défaut" parce qu'en droit français, il y a aussi le jugement "réputé contradictoire". Voir mes notes à ce sujet.
25 mins
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12 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): -1
que si elle ne se constitue pas, la procédure se poursuivra par contumace


Explanation:
autre solution que j'avais envisagée:
"à défaut de s'être constituée, la partie défenderesse sera poursuivie par contumace" voire "sera réputée contumace"

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Note added at 12 heures (2009-10-21 08:01:20 GMT)
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Béatrice à raison, je me suis laissé aveuglé par les mots utilisés en italien... réponse nulle et non avenue

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Note added at 14 heures (2009-10-21 10:08:35 GMT)
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J'ai donc poursuivi mes recherches. Le coeur du problème est bel et bien "dichiarata contumacia".

J'ai découvert l'existence de ce "procedimento civile in contumacia" et je suggère -à qui ne connaît pas- un petit tour sur http://it.wikipedia.org/wiki/Procedimento_in_contumacia

L'art. 293 c.p.c. apporte aussi des informations intéressantes, notamment: "La parte che e' stata dichiarata contumace puo' costituirsi in ogni momento del procedimento fino all'udienza di precisazione delle conclusioni. " http://www.altalex.com/index.php?idnot=33735

Le nouveau code de procédure civile suisse (pas encore en vigueur) prévoit ceci (qui me paraît comparable)
Art. 147 Défaut et conséquences
1 Une partie est défaillante lorsqu’elle omet d’accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu’elle est citée à comparaître.
2 La procédure suit son cours sans qu’il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n’en dispose autrement.
3 Le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut.

Il y a aussi un article intéressant sur le site de la Commission européenne, malheureusement il n'existe pas encore en français... mais la version anglaise utilise pour "defaulting parties" pour "parti contumaci". http://ec.europa.eu/civiljustice/time_limits/time_limits_ita...

Peut-être que "déclarée partie défaillante" serait une solution -->
qu'à défaut elle sera déclarée partie défaillante et que la procédure se poursuivra...

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Note added at 14 heures (2009-10-21 10:23:54 GMT)
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Brrrr, j'ai froid dans le dos à la vue des horreurs qui ponctuent ma première note ... Mille excuses!

Patrick (pbtraductions)
Switzerland
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disagree  Béatrice Sylvie Lajoie: voir mes notes pour contumace
4 mins
  -> j'ajoutais la note ci-dessus en parallèle ;-)
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