gegenständlich begrenzt/ beschränkt

19:44 Aug 26, 2019 

Le problème est que l’expression « limité aux objets » ne spécifie pas que la question tourne autour de l’application soit du droit allemand, soit d’un droit étranger ou des deux, le prérequis étant qu’une partie de la masse successorale se trouve à l’étranger. Par contre, en lisant « limité aux objets », l’on a l’impression qu’il ne s’agit que d’objets, mais que d’autres éléments (lesquels) en dehors de ces objets sont exclus, n’est-ce pas ? En fait, la limitation se matérialise au niveau des pays et de leurs droits et non au niveau des biens. C’est ce fait qu’il conviendrait de souligner pour rendre cette expression qui paraît quelque peu tronquée un peu plus limpide.

19:22 Aug 26, 2019 

Dans une certaine mesure, il sertait peut-être plus clair - car il s'agit d'un concept de droit allemand - d'être un peu plus explicite :

" Le gegenständlich beschränkte Eigenrechtserbschein, certificat d’héritier limité aux biens se trouvant sur territoire allemand qui atteste l’application du droit allemand à ces biens. "

Source : Le droit des successions en Europe Actes du colloque du 21 février 2003, Librairie Droz, Genève, 2002)

15:57 Aug 24, 2019 

Limité à un objet scheint mir absolut falsch. Der Schein kann ja bestimmt auch mehrere Gegenstände beinhalten, nur ist er eben kein Blankoschein.
Ich schlage eher certificat d'héritage à objet limité vor, wobei es schwer sein wird, den kompletten Ausdruck im frz. Sprachbereich zu belegen. Die Erbschaftsverfahren sind m.E. zu unähnlich.