Novenrecht
French translation: régime des nova
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 17:56 Feb 11, 2009 |
| German to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / procédure judiciaire / administration des preuves | |||||||
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|  Selected response from: Jean-Christophe Vieillard Local time: 08:02 | ||||||
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| Novenrecht |
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| Jus novorum |
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Answers
1 hr confidence: 
régime des nova Explanation: Le régime des novas a été considéré comme trop restrictif (p.ex. BE, LU, ZH, AVLU): les novas devraient pouvoir être produites jusqu'à la première plaidoirie à l'audience principale (JU). Les avis sur la variante proposée à l'article 215 (admissibilité plus large de faits nouveaux dont la preuve par titre peut être apportée immédiatement) sont partagés: y sont favorables p.ex. BE, TG, ZH, Les Verts, AVZH, DJS, DJZ, KassZH, OGZH, s'y opposent par contre p.ex. AG, AR, BL, BS, NW, OW, SH, SO, ZG, PDC, AKBS, economiesuisse, FSA, Roche. Das Novenrecht wird als zu restriktiv aufgefasst (z.B. BE, LU, ZH, AVLU): Noven sollten bis zu den ersten Plädoyers in der Hauptverhandlung vorge10 bracht werden können (JU). Die Meinungen zu der vorgeschlagenen Variante zu Artikel 215 (erweiterte Zulässigkeit von Noven, die durch Urkunden sofort beweisbar sind) sind geteilt: Begrüsst wird sie z.B. von BE, TG, ZH, Grüne Partei, AVZH, DJS, DJZ, KassZH, OGZH, abgelehnt hingegen z.B. von AG, AR, BL, BS, NW, OW, SH, SO, ZG, CVP, AKBS, economiesuisse, FSA, Roche. -------------------------------------------------- Note added at 1 heure (2009-02-11 19:28:43 GMT) -------------------------------------------------- A propos de "novas" : j'ai copié-collé l'extrait, il va de soi que "nova" est le pluriel de "novum" et ne devrait pas prendre de "s". Reference: http://www.ejpd.admin.ch/etc/medialib/data/staat_buerger/ges... |
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1 hr confidence:
Droit pour une partie d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux Explanation: Certes, ce n'est pas le terme technique que vous recherchez. Mais c'est ainsi que, dans le texte indiqué en référence (disponible en français et en allemand), "Novenrecht" a été traduit. Cela peut laisser penser qu'il n'y a tout simplement pas d'équivalent usuel. Reference: http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/dokumentation/mi/2004/... |
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1 hr confidence:
principe de novation (en droit) Explanation: principe de novation (en droit civil ou commercial) |
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Notes to answerer
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4 hrs confidence: peer agreement (net): +1
peer agreement (net): +1Cf. ci-dessous Explanation: Bonsoir PB, En français, il semblerait que nous soyons bien démunis et que nous n'ayons pas, en droit, un terme correspondant 1/1. Souvent la périphrase semble s'imposer... Qq échantillons glanés ici et là dans le message relatif au code de procédure civile suisse (cf. liens) DE ..durch ein ausgewogenes >>Novenrecht>>, ein besonders rasches Verfahren bei liquiden Verhältnissen oder durch die FR Möglichkeit vorzeitiger Vollstreckung trotz eines hängigen Rechtsmittels. FR .. p. ex. une >>réglementation équilibrée des faits et moyens de preuve nouveaux>> ou une procédure particulièrement rapide dans des cas clairs, ou encore la possibilité d’exécution malgré l’introduction d’un recours. Art. 224 - 230 DE In Bezug auf dieses sog. >>Novenrecht>> – eine absolute Kernfrage des Prozessrechts – ist der Entwurf also offener als der Vorentwurf… FR Eu égard à cette >>réglementation des faits et moyens de preuve nouveaux<< – question centrale du droit de procédure – le projet est moins strict que l’avant-projet.. DE Ein ausgebauter Instanzenzug oder ein offenes >>Novenrecht<>. FR Un développement des voies de recours ou l’ouverture généreuse aux >>faits nouveaux>>. DE etwa bei der Frage eines obligatorischen Schlichtungsverfahrens, der Strenge der Eventualmaxime und des >>Novenrechts>>. FR existence d’un préliminaire obligatoire de conciliation, champ d’application de la maxime éventuelle, >>recevabilité des allégations nouvelles><, notamment. DE So seien für die Erstreckung oder Wiederherstellung von Fristen, für das >Novenrecht> sowie auch für das zeitliche Regime im Rechtsmittelzug nicht um jeden Preis strenge, sondern ausgewogene Lösungen zu treffen. FR La prolongation et la restitution des délais, la >recevabilité des faits nouveaux> et les délais de recours ne devraient pas relever d’un régime à tout prix rigide. DE Inwieweit eine allfällige Stellungnahme dann prozessual noch zu berücksichtigen ist, hängt vom Stand und der Art des Verfahrens sowie vom jeweiligen >Novenrecht >ab. FR La prise en compte d’observations éventuelles dans la procédure dépend quant à elle du type de procédure et du moment du dépôt du document, ainsi que de la manière dont l’>admission des faits nouveaux> est réglée. FredP ;-) -------------------------------------------------- Note added at 4 heures (2009-02-11 22:35:31 GMT) -------------------------------------------------- Peut-être, faut-il, ici s'appuyer sur l'appellation latine du concept pour poursuivre l'explication... Reference: http://www.admin.ch/ch/d/ff/2006/7221.pdf Reference: http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/6841.pdf |
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4 hrs confidence: peer agreement (net): -1
peer agreement (net): -1Droit de réexamen d'un dossier à la suite de l'apport d'éléments nouveaux Explanation: * |
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Reference comments
8 mins |
| Reference: Novenrecht Reference information: 27. Okt. 2008 ... Das Novenrecht (von lat. novum, neu, dt. etwa „Neuerungsrecht“) regelt zum einen die Möglichkeit einer Partei in der Berufung neue Angriffs- ... de.wikipedia.org/wiki/Novenrecht - 20k - Im Cache - Ähnliche Seiten |
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27 mins |
| Reference: Jus novorum Reference information: UNION INTERNATIONALE DES MAGISTRATS Rapport de la Délégation Italienne sur le Thème : LA PROCEDURE D'APPEL Réponses au questionnaire 7) Quel est l'objet de la procédure d'appel? Les parties peuvent-elles proposer encore de nouvelles preuves, alléguer des faits nouveaux et soumettre de nouvelles prétentions à la cour d'appel? Les parties ont aussi le droit, dans certaines limites, d'« agrandir » l'objet du jugement d'appel par rapport à celui du procès de premier degré. On parle à ce sujet de jus novorum (art. 345 du code de procédure civile). Cette faculté a pourtant été assez restreinte après la réforme portée par la loi n° 353 du 26 novembre 1990, en vigueur depuis le 1er mai 1995. Le code prévoit aujourd'hui que dans le procès d'appel les parties ne peuvent présenter aucune prétention nouvelle et que si de telles prétentions lui sont soumises, celles-ci doivent être rejetées d'office. Les parties peuvent pourtant demander les intérêts, les fruits et les accessoires échus après le jugement de premier degré. Elles peuvent aussi demander les dommages-intérêts par rapport aux préjudices subis après le premier jugement. ______________ Je poserais la question (jus novorum) dans la paire "Italien > Français" ou dans la paire Français <> français. Certaines collègues sont très compétentes et, s'il y a un équivalent en français, le donneront. Dans la citation que je propose, au lieu de 'agrandir', 'étendre' m'aurait semblé préférable. -------------------------------------------------- Note added at 37 minutes (2009-02-11 18:33:48 GMT) -------------------------------------------------- Sous l'empire de l'ancien droit, la jurisprudence avait imposé la prise en considération des faits nouveaux improprement dits ou pseudo-nova (ATF 36 I 383 consid. 2; 102 Ia 153 consid. 2a); en revanche, la question de l'admission, de la limitation ou de l'exclusion des faits nouveaux proprement dits ou vrais nova, qui relevait du droit cantonal, demeurait réglée de manière différente selon les cantons (ATF 102 Ia 153 consid. 2 et 3). En adoptant le nouvel art. 174 LP, entré en vigueur le 1er janvier 1997, le législateur a voulu uniformiser la situation, que le Tribunal fédéral avait qualifiée d'insatisfaisante (ATF 102 Ia 153 consid. 3 p. 159). L'art. 174 al. 2 LP règle exhaustivement les trois cas de faits nouveaux proprement dits ou vrais nova que le juge saisi du recours contre le prononcé de faillite doit admettre (Message du Conseil fédéral du 8 mai 1991, FF 1991 III p. 130; arrêt 5P.129/ 2006 du 30 juin 2006 consid. 2.2.1). _________________ Je pense que l'article ci-dessous, qui doit être traduit, en dirait plus : art. 174 LP, entré en vigueur le 1er janvier 1997 -------------------------------------------------- Note added at 46 minutes (2009-02-11 18:43:32 GMT) -------------------------------------------------- Non, désolé, apparemment, la réponse n'y est pas : http://www.admin.ch/ch/f/rs/281_1/a174.html -------------------------------------------------- Note added at 50 minutes (2009-02-11 18:47:08 GMT) -------------------------------------------------- Recours pour faits nouveaux donc droit de recours pour faits nouveaux ? -------------------------------------------------- Note added at 2 heures (2009-02-11 20:41:18 GMT) -------------------------------------------------- Je cite le texte de la référence d'Olivier et sa traduction (son document est plus récent que le mien mais de même origine). Novenrecht y est traduit par "droit". Le droit pour une partie d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux est jugé trop restrictif. Il est proposé que les nova soient admis jusqu'à la fin de l'administration des preuves. Das Novenrecht, das regelt, bis wann eine Partei neue Angriffs- und Verteidigungsmittel vorbringen darf, wird als zu restriktiv aufgefasst. Reference: http://www.geocities.com/CollegePark/Classroom/6218/Rapport.... |
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