zahlungsunwilliger Schuldner

15:46 May 27, 2009
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German to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / Obligations
German term or phrase: zahlungsunwilliger Schuldner
Le texte parle des conditions dans lesquelles une personne peut faire valoir ses droits sur des avoirs en déshérence. Pour simplifier la procédure, on envisage la possibilité de renverser le fardeau de la preuve (qui incombe actuellement au créancier, càd au client ou à ses ayants droits). On explique ensuite les conséquences:

Danach müsste der Gläubiger seine Anspruchsberechtigung an nachrichtenlosen Vermögenswerten nicht mehr beweisen, sondern bloss noch glaubhaft machen. Gelänge ihm das, läge es am **zahlungsunwilligen Schuldner** den Gegenbeweis anzutreten, dass keine Leistungspflicht besteht bzw. er dieser bereits früher nachgekommen ist.

Schuldner = l'intermédiaire financier dépositaire des fonds en déshérence (généralement une banque).

Une Kudoz FR-DE propose Zahlungsunwillige pour "mauvais payeur". Il est évident que ce n'est pas le cas ici. La banque est simplement réticente à l'idée de verser les fonds (parce qu'elle ne croit pas à la version du créancier). J'ai pensé à "débiteur réticent", mais il semblerait que ce soit un synonyme de mauvais payeur.

Quelqu'un connaîtrait-il le terme consacré, pour autant qu'il existe? ou une piste?
Patrick (pbtraductions)
Switzerland
Local time: 12:58


Summary of answers provided
4débiteur-intermédiaire non coopératif
wfarkas (X)
3débiteur rétiscent à payer
Andreas3002
2débiteur récalcitrant
marantz


Discussion entries: 6





  

Answers


43 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
débiteur rétiscent à payer


Explanation:
à mon avis...

Andreas3002
France
Local time: 12:58
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in GermanGerman
Notes to answerer
Asker: Merci Andreas!

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7 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
débiteur-intermédiaire non coopératif


Explanation:
Suite à votre définition du débiteur : Schuldner = l'intermédiaire financier dépositaire des fonds en déshérence

wfarkas (X)
Canada
Local time: 06:58
Specializes in field
Native speaker of: Native in EnglishEnglish, Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 36
Notes to answerer
Asker: Merci wfarkas! J'aime bien l'expression, mais ici ce n'est pas tellement une question de vouloir coopérer. Elle ne veut simplement pas payer car elle n'est pas convaincue des preuves avancées par le prétendu ayant droit.

Asker: Elle = la banque

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25 mins   confidence: Answerer confidence 2/5Answerer confidence 2/5
débiteur récalcitrant


Explanation:
Je n'ai pas encore creusé le sujet (mais vais le faire) pour le moment c'est à considérer comme une piste.

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Note added at 22 hrs (2009-05-28 13:49:51 GMT)
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Il doit y avoir un terme qui émerge du dossier de l'affaire des fonds juifs en déshérence dans les banques suisses. Je vais jeter un coup d'oeil.

marantz
Switzerland
Local time: 12:58
Works in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 8
Notes to answerer
Asker: Merci Beba! Pour l'instant j'hésite encore entre votre proposition et ma première idée (réticent). J'attends encore un peu pour voir si qqn vote et commente l'une ou l'autre solution...

Asker: Merci. J'ai regardé dans le rapport de l'ICEP et dans quelques rapport du Département fédéral des finances, mais je n'en trouve pas trace... Finalement, j'ai décidé de mettre aussi à contribution mon donneur d'ouvrage, en lui demandant si mon interprétation (cf.discussion) était acceptable.

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