Übernahmeverschulden

French translation: acceptation fautive d'un mandat/contrat

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
German term or phrase:Übernahmeverschulden
French translation:acceptation fautive d'un mandat/contrat
Entered by: Patrick (pbtraductions)

11:15 Mar 9, 2009
German to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / responsabilité
German term or phrase: Übernahmeverschulden
Voici le contexte:

"In der Praxis verbreitet ist auch, dass ein Berater eine Aufgabe übernimmt, die seine fachlichen Kompetenzen übersteigen, so dass ihn bereits durch die blosse Annahme eines solchen Auftrages ein Verschulden, nämlich das sog. **Übernahmeverschulden** trifft."

Selon mes recherches, il doit s'agir d'un de ces termes que les juristes s'abstiennent de traduire car ils le considèrent sans équivalent. En tout cas, d'éminents juristes suisses romands n'hésitent pas à l'utiliser en allemand dans le texte, sans autre explication (pratique relativement courante en droit suisse).

Je ne veux pas être plus royaliste que le roi et s'il le faut, je ferai comme les juristes. Mais si quelqu'un s'y connaît bien en droit de la responsabilité et saurait me donner le terme technique, je veux bien accepter son conseil...

Dans une de mes références, j'ai trouvé "faute dans l'acceptation du contrat" mais je ne sais pas si c'est suffisant. Quelqu'un pourra peut-être me convaincre ...

Quelques références à l'appui de mes affirmations:
http://www.juristentag.ch/pdf/Chappuis-Werro_Ven_CCFW.pdf
http://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/documents/810/Ergebnisse_d_f_...
http://www.treuhaender.ch/getAttachment.axd?attaName=298a00_...
http://vsv.inettools.ch/upload/dokumente/VSV_Jahrbuch.pdf

Merci d'avance pour votre aide!
Patrick (pbtraductions)
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acceptation fautive d'un mandat/contrat
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En complément à vos propres recherches, voici une suggestion de formulation, une piste...
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J'opte pour votre solution qui est plus claire et surtout plus juste que ce que j'avais trouvé. C'est bien l'acceptation en soi qui est fautive, une sorte de péché originel... On ne veut pas mettre l'accent sur l'éventuelle faute commise dans le processus d'acceptation, comme le laisse à penser la solution que j'avais trouvée (faute dans l'acceptation).
Super-merci et bon après-midi.
Patrick
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Summary of answers provided
4faute dans l'acceptation du contrat (Übernahmeverschulden)
mattranslate
2 +2acceptation fautive d'un mandat/contrat
Schtroumpf


  

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acceptation fautive d'un mandat/contrat


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En complément à vos propres recherches, voici une suggestion de formulation, une piste...

Schtroumpf
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J'opte pour votre solution qui est plus claire et surtout plus juste que ce que j'avais trouvé. C'est bien l'acceptation en soi qui est fautive, une sorte de péché originel... On ne veut pas mettre l'accent sur l'éventuelle faute commise dans le processus d'acceptation, comme le laisse à penser la solution que j'avais trouvée (faute dans l'acceptation).
Super-merci et bon après-midi.
Patrick
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  -> Danke, Michael!

agree  FredP: me paraît plus clair et plus précis. Un exemple d'utilisaton intéressant: http://www.treuhaender.ch/getAttachment.axd?attaName=439a00_...
20 hrs
  -> Merci bien, Fred !
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faute dans l'acceptation du contrat (Übernahmeverschulden)


Explanation:
Sur un certains nombre de sites suisses plutôt sérieux, le terme est repris en allemand dans des textes en français (comme vous l'avez d'ailleurs noté). D'où ma proposition de le maintenir entre-parenthèses. Au sens purement juridique, possible qu'il n'y ait pas d'équivalent en français...

--> "A défaut, accepter un mandat constitue une « Ubernahmeverschulden », soit une faute dans l’acceptation du contrat que notre Cour suprême assimile à une violation l’obligation de diligence."
cf. p. 174 ici, le texte n'est pas une traduction, mais écrit par une juriste: http://vsv.inettools.ch/upload/dokumente/VSV_Jahrbuch.pdf (page 174).

voir aussi: http://www.unige.ch/droit/cdbf/spip.php?article260

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Note added at 1 hr (2009-03-09 12:34:59 GMT)
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pardon...
j'ai commis une faute en citant: "...que notre Cour suprême assimile à une violation de l'obligation de diligence" (so lautet die Quelle)

mattranslate
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