GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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10:47 May 26, 2009 |
German to French translations [PRO] Law/Patents - Insurance / Invalidenrente | |||||||
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| Selected response from: Patrick (pbtraductions) Switzerland Local time: 22:37 | ||||||
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3 +1 | [une constatation] « supposant que » (in eventu) |
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3 | subsidiairement/à titre subsidiaire |
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von einem Forum |
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[une constatation] « supposant que » (in eventu) Explanation: D'après un arrêt de la CEDH dont voici un extrait: .... 3. Pour arriver à cette conclusion il me semble devoir constater que l’article 2 s’applique à la vie de l’enfant à naître. Je suis disposé à accepter qu’il y a des différences admissibles du niveau de protection entre l’embryon et l’enfant né. Mais cela ne mène néanmoins pas à la conclusion (voir le paragraphe 85 de l’arrêt) qu’il n’est pas possible de répondre in abstracto à la question de savoir si l’embryon à naître est une personne aux fins de l’article 2 de la Convention. Toute la jurisprudence de la Cour comme les décisions de la Commission (voir les paragraphes 75-80) reposent sur un argument « supposant que » (in eventu). Désormais, ce n’est plus une question d’économie de procédure qui nécessite d’éviter une réponse claire. En plus, le problème de la protection de l’embryon dans le cadre de la Convention ne peut pas être résolu seulement à travers la protection de la vie de la mère. L’embryon et la mère étant deux « êtres humains » différents, comme le montre cette affaire, ils ont besoin d’être protégés chacun séparément. -------------------------------------------------- Note added at 2 heures (2009-05-26 13:43:02 GMT) -------------------------------------------------- Ou encore: "dans l'éventualité", "dans le cas de figure" Reference: http://fr.wikisource.org/wiki/Affaire_Vo_c._France |
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subsidiairement/à titre subsidiaire Explanation: La question a été posée pour les paires DE-EN et DE-IT (voir ci-dessous). Les explications données ainsi que quelques recherches d'exemples sur internet me font penser qu'il s'agit d'une question dite "subsidiaire" de la demanderesse. D'après le contexte ça pourrait p-ê coller. D'ailleurs les constructions allemandes avec "Eventual" donnent parfois qqch avec subsidiaire en français. Exemples tirés du Thésaurus du Tribunal fédéral (suisse): Eventualbegehren-conclusions subsidiaires Eventualwiderklage-conclusions reconventionnelles subsidiaires (pour ceux que ça intéresse: www.bger.ch - cliquer sur Jurivoc) -------------------------------------------------- Note added at 1 heure (2009-05-26 12:08:11 GMT) -------------------------------------------------- Il me semble que cette interprétation rejoint aussi l'explication du terme donnée en allemand par Gisela (post reference). -------------------------------------------------- Note added at 6 heures (2009-05-26 17:02:22 GMT) -------------------------------------------------- Ici, la demanderesse ouvre une action au sujet de la rente d'invalidité selon la LAA. C'est sa demande principale. Au cas où elle n'obtiendrait pas satisfaction sur sa demande principale, elle demande au tribunal de constater qqch (je ne comprends pas très bien quoi, mais c'est probablement clair dans le contexte). C'est sa demande subsidiaire, qui va moins loin que la demande principale, mais dont elle pourrait se satisfaire (l'idée étant plus ou moins qu'un tiens vaut mieux que deux tu l'auras!). Reference: http://www.proz.com/kudoz/german_to_english/law_general/7634... Reference: http://www.proz.com/kudoz/german_to_italian/law_patents/4462... |
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5 mins peer agreement (net): +1 |
Reference: von einem Forum Reference information: in eventu = eventuell (;im Eventualfall, gegebenenfalls, unter [bestimmten] Umständen. z.B. Der Verteidiger stellt bei Gericht den Antrag, den Angeklagten freizusprechen, für den Fall aber - in eventu -, dass der Richter ihn für schuldig befinden sollte, ihn wegen Vorliegens verschiedener Milderungsgründe lediglich zu einer bedingten Strafe zu verurteilen.) |
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24 mins |
Reference Reference information: tiré d'un traité de droit maritime du 19ème siècle : de eventu : éventualité voir sur google books, p. 149 : http://books.google.ca/books?id=_zIdAAAAMAAJ&printsec=titlep... Par ailleurs, j'ai trouvé sur un site de locution latines l'expression "ex eventu" mais pas de "in eventu" |
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