02:58 Oct 2, 2009 |
French language (monolingual) [PRO] Certificates, Diplomas, Licenses, CVs | |||||||
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SUMMARY OF ALL EXPLANATIONS PROVIDED | ||||
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5 | Under the terms of Article R.413-5 from 10/10/2009 to 10/10/2012 |
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5 | Application de l'article R413-5 du ....... au ....... (décret pour le code de la route) |
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Under the terms of Article R.413-5 from 10/10/2009 to 10/10/2012 Explanation: I googled the article number + "permis de conduire" and found this: "Article R413-5 du Code de la route (Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 XII, art. 7 I Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004) I. - Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes : 1º 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ; 2º 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ; 3º 80 km/h sur les autres routes. II. - Tout conducteur mentionné au présent article doit, en circulation, apposer de façon visible, à l'arrière de son véhicule, un signe distinctif dont les conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. III. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte." It refers to the speed restrictions on what we in the Antipodes would refer to as "P-platers". -------------------------------------------------- Note added at 2 hrs (2009-10-02 05:50:55 GMT) -------------------------------------------------- Also applies to learner drivers. |
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Application de l'article R413-5 du ....... au ....... (décret pour le code de la route) Explanation: cela signifie que l'article se référant au code de la route sera appliqué pendant la période indiquée dans ta phrase: du 10 octobre 2009 au 10 octobre 2012. c'est un Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003. tu trouves beaucoup de sites qui en parle sur Google!! = "R413-5" + loi + route http://www.google.fr/search?hl=it&lr=&as_qdr=all&q="R413-5" ... ++++++++ http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE... Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - Détail d'un texte Vu le code de la route ;. Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité .... Modifie Code de la route. - art. R413-5 (V). Article 5 L'autoroute (Article R413-5 du Code de la Route) La vitesse minimale : ... La loi impose le respect de distance de sécurité entre 2 véhicules. http://www.saser.fr/autoroute.html Probleme sur permis : Application R413-5 | Permis de conduire 4 post - 3 autori - Ultimo post: 28 mag 2008 106 APPLICATION R413-5 du 11/07/2006 au 11/07/2009 ... de permis mais faute sur le pv, Nouvelle loi du permis probatoire ( Rétroactif ?) ... Retour aux discussions du forum "Droit pénal routier - Code de la Route" http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_111381.html Articles R413-5 et L223-1 du Code de la route Article R413-5 du Code de la route. (Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. ... Article L223-1 du Code de la Route. (Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art http://www.motoservices.com/permis/Article_R413-5-L-2231-du-... Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées Cette loi modifie l'article L 233-1 du code et prévoit, à compter du 1 ... Vous trouverez ci joint les articles du code de la route concernés. ... Article R413-5. (Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 XII, art. http://ambulances23.org/Documents/Reglementation Permis Prob... |
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