agissant en matière de flagrance

German translation: ermittelt im Rahmen des beschleunigten Verfahrens

10:06 Aug 30, 2020
French to German translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / PV de police
French term or phrase: agissant en matière de flagrance
dans un PV de police pour déclaration de vol de vélos. Mention précédée de : "AGENT DE POLICE JUDICIAIRE en résidence à TOURS, nous trouvant au service ..."
Pierre DAVID
Germany
German translation:ermittelt im Rahmen des beschleunigten Verfahrens
Explanation:
Il s'agit ici de pouvoirs d'enquête particuliers (d'une durée de pas plus de huit jours) attribués à un OPJ : L'infraction relève alors de modalités d'enquête particulières (enquête de flagrance), et, s'il s'agit d'un délit, peut donner lieu à comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.
--> C. pr. pén., art. 53 s.

Il ne s'agit donc pas de prendre un malfrat sur le fait, mais de l'étape suivante, c-à-d. des investigations qui s'ensuivent et des règles qui régissent ce type particulier d'enquête.

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Note added at 1 jour 5 heures (2020-08-31 15:50:15 GMT)
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Pour étoffer quelque peu l'argumentaire :

I). — TOUT D’ABORD, PAR UNE CONDITION TEMPORELLE. (ENQUÊTE DE FLAGRANCE)

Cette condition est réputée remplie lorsque :

– d’abord, l’infraction se commet actuellement. Par exemple, un OPJ aperçoit l’individu volant un sac ;

– ensuite, l’infraction vient de se commettre. Par exemple, une personne rapporte des faits de violences au commissariat

le lendemain des faits ;

– puis, dans un temps très voisin de l’action (24 heures). La personne soupçonnée s’avère poursuivie par la clameur publique (au voleur, à l’assassin) ;

– enfin, dans un temps très voisin de l’action. La personne se trouve en possession d’objets ou présente des traces ou indices.

Cela laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.

II) ...

III). — LE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE DE FLAGRANCE
L’enquête de flagrance a pour but de découvrir le coupable de l’infraction et de rechercher les preuves permettant d’établir sa culpabilité.

Ainsi, les officiers de police judiciaire possèdent des pouvoirs d’investigations matérielles

(Transport sur les lieux et conservation des preuves, perquisitions et saisies, collecte extérieure d’indices et renseignements) et des collectes de dépositions (Témoignages et garde à vue).

Une fois l’enquête terminée, les officiers de police judiciaire devront rédiger un rapport résumant les éléments du dossier qu’ils transmettront au Procureur de la République.

Source : https://www.cabinetaci.com/enquete-de-flagrance/
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Wolfgang HULLMANN
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3 +3ermittelt im Rahmen des beschleunigten Verfahrens
Wolfgang HULLMANN
4Täter auf frischer Tat erwischen
Johannes Gleim


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Answers


4 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Täter auf frischer Tat erwischen


Explanation:
flagrance
A.- Littér. Éclat, caractère brûlant de quelque chose.
B.- État de flagrant délit. Un crime se commet : s'il y a flagrance, les inculpés sont emmenés au corps de garde voisin et mis dans ce cabanon nommé par le peuple violon (Balzac, Splend. et mis.,1846, p. 358
https://www.cnrtl.fr/definition/flagrance

en flagrant délit [JURA] in flagranti
sur le fait [JURA] in flagranti
prendre qn. en flagrant délit jmdn. in flagranti erwischen
https://dict.leo.org/französisch-deutsch/Flagranti


Pris en flagrant délit => In flagranti erwischt, auf frischer Tat erwischt
https://dict.leo.org/forum/viewWrongentry.php?idThread=11718...

Betreff seine frau in flagranti erwischen (mit einem anderen Mann)
Kommentar en flagrant délit d'adultère (pour être précis, ça pourrait être de gourmandise ou de vol de voiture...)
https://dict.leo.org/forum/viewUnsolvedquery.php?idThread=11...

Falls der Satz so lautet :
« nous trouvant au service agissant en matière de flagrance »
könnte man ihn wie folgt übersetzen:
"Wir befinden uns Einsatz, um Täter auf frischer Tat zu erwischen."

Falls nicht, muss "agissant" dem weiteren Kontext entsprechend interpretiert werden. Wäre schön, auch hier den ganzen Satz zu posten.

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Note added at 1 day 5 hrs (2020-08-31 15:44:11 GMT)
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Flagrant délit en droit français
Le flagrant délit ou délit flagrant (venant de l'expression latine In flagrante delicto) est une situation dans laquelle un crime ou un délit est en train d'être commis, ou vient d'être commis. Souvent, une personne est prise sur le fait au moment de son infraction ou immédiatement après et en possession d'indices laissant supposer sa participation à cette infraction1.
En France, l'expression légale est l'enquête de flagrance et n'est prévue que lorsque l'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Flagrant_délit_en_droit_frança...

En droit français, l'enquête de flagrance est l'enquête de police mise en œuvre dans les cas de « flagrance », c'est-à-dire une définition restrictive du flagrant délit.
En France, la notion de flagrance est définie par les articles 53 et suivants1 du Code de procédure pénale. Elle se caractérise par l'urgence de la situation et se restreint aux crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement.
:
Depuis la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale, la durée de l'enquête de flagrance a été limitée à huit jours.
:
• Les convocations de témoins :
L’officier de police judiciaire peut appeler toute personne susceptible de fournir des renseignements. Si elle refuse, avis est donné au procureur de la République qui peut la contraindre à comparaître par la force publique. Les personnes retenues sur les lieux des constatations peuvent être contraintes à comparaître à l’initiative de l’officier de police judiciaire.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Enquête_de_flagrance_en_droit_...

Diese Beschleunigung findet sich nicht im « Code de Procédure Penale », sondern im Gesetz 99-515, und zwar für schwere Verbrechen.

Im "Code de Procédure Penale" finden sich andere Stellen:

Article 17 …
(les officiers de police judiciaire) En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 53 à 67.

Article 18 …
Les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, prises au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue du territoire national.

Article 53
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
A la suite de la constatation d'un crime ou délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.

Article 54
En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.

Article 70
Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime flagrant ou un délits flagrants puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 73, décerner mandat de recherche contre toute personne …

Article 73
Dans les cas de crime flagrant ou de délits flagrants puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
http://ledroitcriminel.fr/la_legislation_criminelle/code_de_...

Article 706-30-1 (substances stupéfiantes saisies)
La pesée peut également être réalisée, dans les mêmes conditions, au cours de enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, par un officier de police judiciaire …
http://ledroitcriminel.fr/la_legislation_criminelle/code_de_...

Article R15-33-67
Les conditions d'application des dispositions des premiers alinéas des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4 permettant de demander la mise à disposition de données par voie électronique au cours de enquête de flagrance, de l'enquête préliminaire ou de l'instruction sont fixées par les dispositions de la présente section.
http://ledroitcriminel.fr/la_legislation_criminelle/code_de_...

Article R53-10
1° Des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délits flagrants, ou d'une instruction préparatoire, relatives à l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ;
2° Des échantillons biologiques prélevés dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délits flagrants, ou d'une instruction préparatoire sur les personnes …
http://ledroitcriminel.fr/la_legislation_criminelle/code_de_...

Article R61-17 …
3° Les officiers de police judiciaire spécialement habilités à l'occasion de recherches intervenant dans le cadre soit d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information concernant un crime ou un délit, soit d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes d'une mort ou d'une blessure suspectes, ou d'une disparition suspecte ou inquiétante ;
http://ledroitcriminel.fr/la_legislation_criminelle/code_de_...


Johannes Gleim
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ermittelt im Rahmen des beschleunigten Verfahrens


Explanation:
Il s'agit ici de pouvoirs d'enquête particuliers (d'une durée de pas plus de huit jours) attribués à un OPJ : L'infraction relève alors de modalités d'enquête particulières (enquête de flagrance), et, s'il s'agit d'un délit, peut donner lieu à comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.
--> C. pr. pén., art. 53 s.

Il ne s'agit donc pas de prendre un malfrat sur le fait, mais de l'étape suivante, c-à-d. des investigations qui s'ensuivent et des règles qui régissent ce type particulier d'enquête.

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Note added at 1 jour 5 heures (2020-08-31 15:50:15 GMT)
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Pour étoffer quelque peu l'argumentaire :

I). — TOUT D’ABORD, PAR UNE CONDITION TEMPORELLE. (ENQUÊTE DE FLAGRANCE)

Cette condition est réputée remplie lorsque :

– d’abord, l’infraction se commet actuellement. Par exemple, un OPJ aperçoit l’individu volant un sac ;

– ensuite, l’infraction vient de se commettre. Par exemple, une personne rapporte des faits de violences au commissariat

le lendemain des faits ;

– puis, dans un temps très voisin de l’action (24 heures). La personne soupçonnée s’avère poursuivie par la clameur publique (au voleur, à l’assassin) ;

– enfin, dans un temps très voisin de l’action. La personne se trouve en possession d’objets ou présente des traces ou indices.

Cela laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.

II) ...

III). — LE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE DE FLAGRANCE
L’enquête de flagrance a pour but de découvrir le coupable de l’infraction et de rechercher les preuves permettant d’établir sa culpabilité.

Ainsi, les officiers de police judiciaire possèdent des pouvoirs d’investigations matérielles

(Transport sur les lieux et conservation des preuves, perquisitions et saisies, collecte extérieure d’indices et renseignements) et des collectes de dépositions (Témoignages et garde à vue).

Une fois l’enquête terminée, les officiers de police judiciaire devront rédiger un rapport résumant les éléments du dossier qu’ils transmettront au Procureur de la République.

Source : https://www.cabinetaci.com/enquete-de-flagrance/

Wolfgang HULLMANN
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agree  Schtroumpf: Dass "den Täter auf frischer Tat erwischen" in diesem Verfahrensstadium längst vorbei ist, erhalte ich trotz Löschung dieser Angabe anderenorts weiterhin aufrecht. Weil es eben so ist. Fakten sind Fakten.
2 hrs

agree  Kim Metzger
3 hrs

agree  GiselaVigy
10 hrs

agree  WMOhlert
12 hrs

disagree  Johannes Gleim: Ich zweifle daran, dass bei Fahrraddiebstahl dieser Paragraph angewendet wird. Außerdem falsches Gesetz genannt.
20 hrs
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