Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
à charge pour .... de ....
German translation:
gehen zu Lasten von / sind zu tragen von
Added to glossary by
WMOhlert
Feb 25, 2008 11:55
16 yrs ago
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French term
à charge pour .... de ....
French to German
Law/Patents
Law: Contract(s)
Statuten
Aus den Statuten einer SAS:
Conventions entre la société et ses dirigeants
...
A cette fin, le Président et tout intéressé doivent aviser les Commissaires aux Comptes des conventions intervenues, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.
Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Conventions entre la société et ses dirigeants
...
A cette fin, le Président et tout intéressé doivent aviser les Commissaires aux Comptes des conventions intervenues, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.
Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Proposed translations
(German)
| 4 +3 | s.u. |
WMOhlert
|
| 3 +1 | es obliegt .. |
scipio
|
Change log
Feb 25, 2008 13:14: Steffen Walter changed "Field" from "Other" to "Law/Patents"
Feb 25, 2008 13:28: WMOhlert Created KOG entry
Proposed translations
+3
13 mins
Selected
s.u.
Ausdruck eigentlich nur im Zusammenhang übersetzbar.
.... die hieraus für die Gesellschaft entstehenden nachteiligen Folgen sind von der betreffenden Person und gegebenenfalls vom Präsidenten und den sonstigen Führungskräften zu tragen
oder:
...gehen zu Lasten ......
.... die hieraus für die Gesellschaft entstehenden nachteiligen Folgen sind von der betreffenden Person und gegebenenfalls vom Präsidenten und den sonstigen Führungskräften zu tragen
oder:
...gehen zu Lasten ......
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+1
13 mins
es obliegt ..
xxxx .... zu übernehmen
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