société civile de construction vente

English translation: civil construction-sale company

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:société civile de construction vente
English translation:civil construction-sale company
Entered by: Steve Melling

08:46 Jul 4, 2012
French to English translations [PRO]
Bus/Financial - Management / companies
French term or phrase: société civile de construction vente
Les sociétés civiles de construction vente ont elles un objet commercial ou civil ?

En ce qui concerne le statut spécifique des sociétés civiles , le code civil expose : “… ont le caractère civil, toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. »
Le terme « civil » s’apprécie par opposition au caractère commercial.
Les sociétés civiles sont celles qui « ne constituent pas une entremise dans la circulation des richesses avec intention spéculative » .
Steve Melling
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civil construction-sale company
Explanation:
as in:
Le résultat comptable des sociétés filiales transparentes (Sociétés civiles de construction-vente ou Sociétés en nom collectif) dans lesquelles Kaufman & Broad SA est associée est, à la clôture de l'exercice, immédiatement et intégralement [...]
ketb.com
The net income of the tax-transparent subsidiaries (civil construction-sale companies, or partnerships), of which Kaufman & Broad SA is a partner, immediately and entirely inures to Kaufman & Broad SA at the end of the year.
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SCI de Construction Vente
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civil construction-sale company


Explanation:
as in:
Le résultat comptable des sociétés filiales transparentes (Sociétés civiles de construction-vente ou Sociétés en nom collectif) dans lesquelles Kaufman & Broad SA est associée est, à la clôture de l'exercice, immédiatement et intégralement [...]
ketb.com
The net income of the tax-transparent subsidiaries (civil construction-sale companies, or partnerships), of which Kaufman & Broad SA is a partner, immediately and entirely inures to Kaufman & Broad SA at the end of the year.
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Reference: SCI de Construction Vente

Reference information:
http://www.french-property.com/guides/france/sci-societe-civ...

1. What is an 'SCI'?

Broadly speaking, there are three different legal structures that can be used for the joint or multiple ownership of French property.

You can own property in one of three ways:
i. 'En Indivision'
ii. 'En tontine'
iii. 'Société Civile Immobilière (SCI)'


An SCI (Société Civile Immobilière) is a rather specialist type of French company (société) that is constituted for the ownership and management of property (immobilière).

The fact that it is also civile means that it is a non-trading company, thereby distinguishing it from a company set up to pursue commercial objectives.

The company will have a distinct legal identity from that of its shareholders, although except in very particular circumstances, it has no separate fiscal identity. For this reason it is said to be 'fiscally transparent'.

Where an SCI is used for the purchase of a private home, the owners effectively then become non-paying tenants or occupants of the property owned by the company.

The company may also hold more than one property in it, including main and second homes, as well as properties to for letting.

Many French and international buyers choose to buy a French property through an SCI because of the advantages it offers over the other two forms of ownership.

The main reasons are:
To allow purchase of the property by multiple persons;
To provide stability and continuity in the ownership and management of family property;
To facilitate the transfer and ownership of property;
To avoid the constraints of French inheritance laws;
To create tax advantages;
To protect the family home from business creditors.


http://www.actes-types.com/lexique-mot=sci-de-construction-v...

Définition de SCI de Construction Vente :

La société civile immobilière de construction vente le permet en revanche.
Avec cette structure, on peut construire et revendre aussitôt dans le but de réaliser un appréciable bénéfice.
Fiscalement, la société n'est pas imposée, mais chaque associé subit personnellement cette imposition, ce qui donne les mêmes avantages à tous les membres, sans conditions de situation.

La société civile immobilière de construction vente (SCICV ou SCCV) ne nécessite aucun capital minimum, et quelle que soit sa nationalité, toute personne physique ou morale peut être associée.


10 Points de repère :
- La SCI de construction vente ne paie pas d’impôts sur les sociétés (régime de l’imposition sur les revenus – IR- ). - Chaque associé est imposé sur ce qu’il perçoit des bénéfices nets, sur sa déclaration de revenus annuelle.
- Il n’y a pas de capital minimum imposé.
- Deux associés suffisent pour monter la société.
- Le capital n’est pas obligatoirement totalement libéré à la création.
- Les associés peuvent faire des apports au fur et à mesure de l’avancement du projet.
Il n’y a pas de règles particulières, et sont tenus de respecter leurs engagements.
- C’est au gérant que revient la charge de l’appel des fonds.
- La création est relativement simple, et n’est soumise qu’à un droit fixe quel que soit son capital (moins de 250 euros).
- S’il n’y a pas de salaires de distribués, il n’y a aucune charges sociales à payer.
- L’établissement des statuts et la création de la société peuvent s’effectuer entre les associés (sous seing privé).
- Le notaire n’est pas obligatoire s’il n’y a pas d’apports immobiliers.
Si un terrain est apporté dans le capital, un acte d’apport sera établi par celui-ci.
- Un acte sous seing privé ou notarié à la même valeur juridique.
- L’objet de la société est obligatoirement la construction de biens immobiliers en vue de leur revente par lots, ou totalement.
- Les associés ne peuvent en avoir l’attribution en tout ou partie, en jouissance ou en propriété.
- Si tel est le projet, c’est une autre forme juridique qui doit être choisie : la société civile immobilière d’attribution.
- Le fonctionnement est souple.
- Aucune règle particulière n’est prévue.
- La SCCV peut être administrée par un ou plusieurs gérants, les décisions collectives sont prises en assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), ou encore, par consultation écrite.
- Ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent tant pour le fonctionnement, la dissolution, la liquidation ou le partage.
- En cas d’inaction du gérant, l’assemblée générale peut être convoquée par tout associé (Code de la construction et de l’habitation).
- On peut désormais déposer la société par le biais d'internet dans la plupart des tribunaux en France.
- Ainsi, sans se déplacer, il est possible monter son entreprise rapidement.

Nikki Scott-Despaigne
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