and it seems to be a pretty standard clause in employment contracts. A typical one:
Art. 9 : Il est interdit de :
-- mener au sein de l'établissement, sauf dans le cadre des activités de l'amicale, une action
commerciale quelconque (vente d'objets),
-- faire circuler, sans autorisation de la Direction,
des listes de souscription ou de collectes.
Seule la collecte des cotisations syndicales et la diffusion des tracts syndicaux peuvent
être effectuées sans autorisation préalable, dans le respect des conditions prévues par la
Loi, notamment en dehors des locaux ouverts au public,
-- afficher sur les murs, en dehors des panneaux muraux réservés à cet effet,
-- dégrader, détruire ou subtiliser des notes d'information ou de services affichées sur les
panneaux prévus à cet effet.
http://www.cde57.org/images/DocumentsDivers/ReglementInterie...http://www.algeei.org/pdf/REGLEMENT-INTERIEUR-.pdfhttp://www.musiquedansetheatre-cergypontoise.fr/sites/defaul...https://www.crefab.fr/sites/default/files/CREFAB Règlement i...ETC