grosse à ordre

08:32 Feb 6, 2017
French to English translations [PRO]
Bus/Financial - Finance (general) / contrat de crédit
French term or phrase: grosse à ordre
Tous les frais, droits et émoluments (y inclus les droits, frais et émoluments relatifs aux éventuels renouvellements de la Garantie), liés aux garanties seront supportés par l’Emprunteur qui s'y oblige expressément, en ce compris le coût de la grosse à ordre pour la Banque et, le coût de tout renouvellement d’inscription. Copy of a court order?
Yelena Pestereva
Russian Federation
Local time: 05:29


Summary of answers provided
4 -1negotiable instrument
Cécile Gaultier
Summary of reference entries provided
droit de créance
Daryo

Discussion entries: 5





  

Answers


59 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -1
negotiable instrument


Explanation:
http://www.ing.be/Assets/content/groups/internet/@public/@in...


Cécile Gaultier
Native speaker of: Native in FrenchFrench

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  AllegroTrans: How does this 240 page (!!) document show your suggestion to be correct?
1 hr

disagree  Daryo: ways too general - there are hundreds of other "negotiable instruments" that are not "grosse à ordre"
1 day 14 mins
Login to enter a peer comment (or grade)
The asker has declined this answer




Reference comments


1 day 2 mins
Reference: droit de créance

Reference information:
créance (droit de)

Pouvoir de droit qu’a une personne (le créancier) d’exiger d’une autre personne (le débiteur) qu’elle donne, fasse ou ne fasse pas quelque chose.

Le créancier se voit reconnaître les moyens d’obtenir satisfaction : soit qu’il puisse faire directement pression sur le débiteur pour parvenir à l’exécution de la prestation ou à l’abstention promise ; soit, le plus souvent, en cas d’inexécution, qu’il se voie reconnaître la possibilité d’obtenir satisfaction par équivalent, au moyen d’une condamnation du débiteur à des dommages et intérêts.

À cette fin, le droit civil accorde au créancier qui n’a pas pris la précaution de se munir d’une sûreté* un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. Ce droit autorise le créancier, en cas d’inexécution, à saisir un ou plusieurs des biens du débiteur pour les faire vendre aux enchères publiques et se payer sur le prix de vente.

Cette garantie générale, apparemment très satisfaisante, n’est pas toujours efficace, dans la mesure où le débiteur, sentant la saisie prochaine, peut « organiser » son insolvabilité. Sans doute, le créancier a-t-il alors la possibilité de faire annuler les actes faits en fraude de ses droits, mais la preuve de la fraude peut être difficile.

Le droit de créance est généralement reconnu par un titre écrit de forme variable. Ce titre, dans la mesure où le droit s’y incorpore, représente une valeur économique. Il peut servir à favoriser le crédit de son titulaire. C’est pourquoi le droit civil et le droit commercial se sont préoccupés d’assurer la mobilisation de ce titre par le biais général de la cession de créances.

Une loi du 15 juin 1976 est venue réglementer certaines formes de cessions de créances. Par le procédé de la grosse au porteur, le titre exécutoire que constitue l’acte authentique est transmis par simple tradition, de la main à la main. Dans le cas de grosse à ordre, il y a endossement du titre au nom du cessionnaire (de la même manière que pour un chèque). La loi nouvelle met fin aux grosses au porteur et maintient les grosses à ordre, qui prennent, désormais, le nom de copie exécutoire à ordre avec intervention du notaire pour la transmission, sauf lorsque celle-ci se fait au profit d’un établissement bancaire, financier ou de crédit à statut légal spécial (par exemple Crédit foncier de France).
A. V.

http://www.larousse.fr/archives/grande-encyclopedie/page/381...

Daryo
United Kingdom
Specializes in field
Native speaker of: Native in SerbianSerbian, Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 179
Login to enter a peer comment (or grade)



Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

KudoZ™ translation help

The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.


See also:

Your current localization setting

English

Select a language

Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search