Associations de droit déclaré
| 10:45 Mar 22, 2017 |
| French to English translations [PRO] Bus/Financial - Environment & Ecology | |||||||
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| Discussion entries: 3 | |
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Answers
2 hrs confidence: 
| Associations de droit déclarées registered association for (Environmental) Rights Explanation: Centre for Environmental Rights – Advancing Environmental Rights in ... cer.org.za/ Traduire cette page Advancing Environmental Rights in South Africa. ... We are activist lawyers who help communities and civil society organisations in South Africa realise our ... |
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5 hrs confidence:
| Associations de droit déclarées registered associations governed by law Explanation: http://www.sederlaw.com/blog/2016/06/what-regulations-and-la... -------------------------------------------------- Note added at 5 hrs (2017-03-22 16:19:21 GMT) -------------------------------------------------- There are regulations and laws that govern homeowners associations in Massachusetts. When a homeowners association is created, its Articles of Incorporation provide the legal basis to become an Incorporated Non-Profit Corporation. The bylaws provide the rules for the administration and management. The Covenants, Conditions and Restrictions are the deed restrictions and they are publicly recorded. Resolutions are addition regulations and rules an association may choose to adopt |
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6 hrs confidence:
| Association de droit déclarée registered association (governed by the French law of 1901 on associations) Explanation: I think there is a typo, that it should read "association(s) de droit déclarée(s) See my references in the discussion box. I reckon that "registered association" might do the trick. Check with you client though, as this does appear to be an "association loi 1901" as they are very often referred to in France. -------------------------------------------------- Note added at 9 hrs (2017-03-22 19:48:54 GMT) -------------------------------------------------- http://www.associations.gouv.fr/l-association-declaree.html "L’association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 acquiert la capacité juridique dès lors qu’elle a été rendue publique par ses fondateurs. La procédure L’article 5 de la loi décrit la procédure de déclaration "...toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs..." Et l’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production du récépissé de déclaration (L. 1er juill. 1901, art. 5 al. 4). Sur la procédure de déclaration, on se reportera aux précisions figurant sur notre site. Les effets de la déclaration Lorsqu’elle est déclarée, l’association possède la capacité juridique (on dit aussi qu’elle a la " personnalité juridique " ou la " personnalité morale "). L’association aura alors une " personnalité " propre, distincte de celle de ses membres ; elle pourra ainsi notamment, comme le précise l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 : - ester en justice (elle peut exercer toute action en justice tant en demande qu’en défense), par exemple si elle a subi un préjudice ; - recevoir des dons manuels, des subventions de l’État, des régions, des départements ou des communes ; - percevoir les cotisations de ses membres. Elle peut également posséder et administrer : - le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres (à défaut d’en être propriétaire, elle peut évidemment le louer), - les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose. Ces dispositions limitent la capacité des associations déclarées à posséder des immeubles." -------------------------------------------------- Note added at 9 hrs (2017-03-22 19:51:07 GMT) -------------------------------------------------- And just to be clear, here's a ref for an association which is not "déclarée" within the meaning of France's law, rules, 'n' regs on the matter. http://www.associations.gouv.fr/1080-association-non-declare... L’association "de fait" ou "non déclarée" Publié le : jeudi 1er septembre 2011 - Modifié le : lundi 7 novembre 2016 L’association "de fait" ou "non déclarée" est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n’a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration. L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale. Sommaire "Avantages" : « Inconvénients » : "Avantages" : Une association de fait est légale : Elle peut se constituer sans autorisation, ni déclaration. Créer, faire fonctionner ou dissoudre une association n’exige aucune formalité. Les membres peuvent librement choisir leurs règles de fonctionnement ou d’organisation. L’association non déclarée ne peut être assignée en justice (Cour de cassation ; Soc. 12 juillet 2010, n° 09-41.402) « Inconvénients » : L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale, donc elle ne dispose pas par elle-même de droits et d’obligations. Tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres. Les actes que l’association aurait réalisés seraient réputés nuls et de nul effet (CAA Paris, 18.5.1995, BAF 1/95, inf. 2). Son nom ou sa dénomination ne peuvent être protégés. L’association ne peut pas ouvrir de compte bancaire à son nom, ni signer de contrat de location (bail) d’un local. Elle ne peut pas plus devenir propriétaire : les biens acquis sont la propriété indivise des membres. Elle ne peut pas percevoir de subvention publique, ni recevoir des dons, ni recueillir des donations ou des legs. Elle ne peut pas non plus solliciter d’agrément. Le choix de l’association de fait ou non déclarée peut donc être adapté pour un groupement dont l’objet et/ou la mise en œuvre du projet ne nécessitent pas de relations avec des tiers. |
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