13:45 May 29, 2020 |
|
French to English translations [PRO] Law/Patents - Construction / Civil Engineering | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
Summary of answers provided | ||||
---|---|---|---|---|
3 | waiting time period for events or proof testing |
| ||
3 -1 | (long-stop) proofing warranty period |
| ||
4 -2 | time allowed for the floor testing |
|
Summary of reference entries provided | |||
---|---|---|---|
|
Discussion entries: 3 | |
---|---|
(long-stop) proofing warranty period Explanation: épreuve is slightly ambiguous here as immediately followed by _'l’imprégnation des bois du plancher' suggesting a guarantee of watertightness, rather than a probationary or 'trial period'. Example sentence(s):
Reference: http://eng.proz.com/kudoz/french-to-english/law-general/1878... Reference: http://www.cahiers-techniques-batiment.fr/article/le-tout-bo... |
| ||
Notes to answerer
| |||
Login to enter a peer comment (or grade) |
time allowed for the floor testing Explanation: Materials testing is a well-established technique used to determine the physical and mechanical properties of raw materials and components from a human hair to steel, composite materials and ceramics. |
| ||||||||||||||||||
1 day 9 hrs confidence:
|
6 hrs peer agreement (net): +1 |
Reference Reference information: Le régime juridique de la garantie décennale. Quel est le délai de la garantie décennale ? Comme son nom l’indique, la garantie décennale est due pendant dix ans. Il s’agit d’un délai « d’épreuve » puisqu’il va permettre, pendant le temps de la garantie, de vérifier que l’ouvrage est bien conforme à l’obligation souscrite par le constructeur. Il s’agit également d’un délai d’exercice de l’action en responsabilité puisque c’est pendant le délai d’épreuve et dans les limites qu’il fixe que l’action doit être exercée. Le délai de garantie décennale a pour point de départ la réception des travaux, qu’elle soit prononcée avec ou sans réserves. L’existence d’une réception est donc une condition nécessaire à l’application de la garantie décennale. Cette réception est en principe une réception amiable mais peut parfois résulter d’une décision de justice : on parle alors de « réception judiciaire ». Comment se met en œuvre la garantie décennale ? Les dommages apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, qui sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale. Ainsi, une action en justice à l’encontre du constructeur peut être exercée sous certaines conditions au titre de la garantie décennale. L’action doit être exercée par la victime du dommage et cette action en justice tend à mettre en œuvre la garantie décennale. L’intérêt de la garantie décennale est la présomption de responsabilité qui la gouverne. En effet, la loi institue une présomption qui est à la fois une présomption de fait et une présomption de droit. La responsabilité décennale repose donc sur la présomption de faute : la constatation du dommage suffit à établir la responsabilité. Le constructeur ne peut s’en exonérer qu’en prouvant la cause étrangère. Ainsi, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à moins que le dommage ne procède d’une « cause étrangère » (C. civ. art. 1792). La présomption de responsabilité, expressément citée par l’article 1792-2, s’applique donc à tous ceux qui sont tenus des garanties. https://www.village-justice.com/articles/construction-immobi... comparable in some ways with: La suspension signifie que le juge estime que les faits qui vous sont imputés sont établis mais qu’il suspend le prononcé de la condamnation pendant une période déterminée. Cette période, également appelée délai d’épreuve, peut varier d’un an à cinq ans selon les faits. https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/jugement_pe... IOW the period of 10 years following the reception of the finished building (or other work) is a period of the type called "délai d’épreuve" - literally a "probationary period" for the building to prove it's not going to "misbehave" and start falling apart / to "prove/verify" that the work was done correctly. -------------------------------------------------- Note added at 10 hrs (2020-05-29 23:56:34 GMT) -------------------------------------------------- the part I forgot to underline: Il s’agit d’un délai « d’épreuve » puisqu’il va permettre, pendant le temps de la garantie, de vérifier que l’ouvrage est bien conforme à l’obligation souscrite par le constructeur. |
| |
Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question. You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy. KudoZ™ translation helpThe KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.
See also: Search millions of term translations Your current localization setting
English
Select a language Close search
|