owner of an interest
French translation: titulaire d'un intérêt/droit
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 23:54 Mar 28, 2018 |
| English to French translations [PRO] Law/Patents - Real Estate / Contrat de gestion immobilière | |||||||
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|  Selected response from: AllegroTrans United Kingdom Local time: 00:12 | ||||||
Grading comment
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| Summary of answers provided | ||||
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| 3 +2 | titulaire d'un intérêt/droit |
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| 4 -1 | propriétaire d'une participation (dans la propriété) |
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| 4 -2 | ayant droit |
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Answers
1 hr confidence: 
peer agreement (net): -1
peer agreement (net): -1propriétaire d'une participation (dans la propriété) Explanation: Lamy Social - WK-CE www.wk-ce.fr › Vos publications a) Opérations mettant en jeu la procédure d'information. 1. Cas général. La procédure est applicable : — lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les vendre ... Jurisprudence: Démembrement de la propriété d'une participation ... https://www.legitech.lu/.../jurisprudence-demembrement-de-la... 19 oct. 2012 - ... n'est pas possible d'exclure le régime des société mère et filiales en cas de démembrement de la propriété de la participation et en l'occurrence d'exclure l'application de l'article 166 LIR aux revenus perçus par le nu-propriétaire d'une participation, qui reste en principe le propriétaire juridique des parts, ... Orange réduit sa participation dans le britannique BT - Infos Reuters https://www.usinenouvelle.com › Infos Reuters 19 juin 2017 - L'opérateur français Orange a annoncé lundi son intention de réduire sa participation dans son homologue britannique BT via un placement de titres et une émission d'obligations échangeables en actions BT. Le numéro un français des télécoms était devenu propriétaire d'une participation de 4% dans BT ... Sudbury Platinum procède à la clôture de l'opération d'acquisition de ... www.fr.rncminerals.com/2014-08-26-Sudbury-Platinum-proc-de-... 26 août 2014 - Les modalités de cette opération ont comporté un règlement au comptant de 1 250 000 $ à CaNickel et la résiliation de l'entente d'option sous-jacente datée du 1er octobre 2012. RNC est propriétaire d'une participation d'environ 23 % dans SPC. SPC dispose aussi de l'option d'acquérir la totalité des ... Une obligation d'information inutile sans droit de préemption. | Borgia ... borgiaandco.com/.../une-obligation-dinformation-inutile-sans-droit-de-preemption/ 27 oct. 2014 - La loi du 31 juillet 2014 instaure également, aux articles L. 23-10-1 et suivants du Code de commerce, un dispositif similaire en cas de cession de droits sociaux par le propriétaire d'une participation représentant plus de 50% des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs ... |
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