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French translation: lequel/laquelle sera prélevé(e) sur le reliquat de ma succession
10:33 Feb 19, 2020
English to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / LAST WILL AND TESTAMENT
English term or phrase:which shall be paid out of my residuary estate
Dans le point "Specific legacies" d'un testament anglais, j'ai du mal à comprendre cette phrase et à quoi fait référence le "which" :
I give free of tax to trustees all my beneficial interest (...) this gift is to be free of any money charged or otherwise secured on my interest or on the dwelling itself (which shall be paid out of my residuary estate as shall the cost of discharging any security and any interest falling due before discharge).
residuary estate = reliquat (successoral/de la succession)
which shall be paid out of my residuary estate > « lequel/laquelle sera prélevé(e) sur le reliquat de ma succession »
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17 ...www.legifrance.gouv.fr › affichJuriJudi 12 avr. 2018 - ... puisqu'il avait vocation à être payé sur le reliquat ;...
I agree with your quote from Dr. Richard at the Sorbonne. If I'm translating "shall" into FR in a legal context, I would use some form of "devoir" + verb because that explicitly carries the sense that doing the verb is mandatory.
Usually I'm translating FR legal texts to EN, though, and FR legal texts almost always just use the present tense or the future ("Cette obligation survit à la rupture du Contrat," or "En cas de XYZ, l'Employé informera son Employeur blabla"). In an EN contract those would be "shall survive" and "shall inform," because it's understood that everything in a contract is effectively mandatory. In other words, the sense of obligation is implicit in the FR, but in EN contracts we say it explicitly (via "shall").
When the Maine Legislative Drafting Manual says "shall" is not appropriate to convey the future tense, it's not saying that "shall" doesn't refer to the future. It's saying that the future tense does not carry any sense of being mandatory, so "shall" isn't used (because it does mean mandatory). The examples it gives to be used instead are:
"If the contractor finds that service under section 3.02 of this contract will contribute to a violation of the law by the company,..." And "If spending in the bureau will result in a budget shortfall,..." (p.79).
In those sentences, you say "will" rather than "shall" because all you're expressing is a future tense, not an obligatory/mandatory character. "Shall contribute/shall result" wouldn't make sense.
I completely agree that FR present tense in legal texts is translated as shall. That does not, however, make EN "shall" a present-tense word (as Ph-B points out, it can be rendered in FR with futur, devra + infinitif, or présent). "Shall" never actually means the present. "Will" can have a present-tense connotation ("the car will not start" can mean "it isn't starting despite my efforts"), but "shall" can't.
ph-b (X)
France
Germaine (2)
19:47 Feb 20, 2020
Je m'aperçois en vérifiant les citations que vous utilisez l'édition de 2000. La mienne date de 2006.
ph-b (X)
France
Germaine,
19:32 Feb 20, 2020
J'ai moi aussi vérifié Houbert (entre autres). Il est moins catégorique que ne le laisse supposer votre citation. Les extraits suivants viennent du même paragraphe que le vôtre (p. 119) :
« Au niveau de la traduction, il est possible de traduire shall par le verbe auquel il est adjoint, conjugué au futur (ex. shall provide = « fournira ») ou en introduisant le verbe « devoir » devant le verbe, dans le cas où shall marque une obligation (« devra fournir »). Une troisième solution consiste à traduire l'auxiliaire par le présent de l'indicatif : (ex. shall provide = « fournit »)...»
Houbert précise aussi, toujours dans le même paragraphe, que l'argument des lois écrites en français au présent impliquant que shall doit être traduit par un présent n'est pas partagé par tout le monde : « La meilleure façon de rendre compte en français est sans doute d'utiliser le verbe « devoir »... au futur, puisque l'obligation exprimée se comprend comme étant à appliquer du moment de l'énonciation à plus l'infini.[Isabelle Richard, U de la Sorbonne] »
En français, le présent est le principe de rédaction des lois et c’est ce qui m’apparaît largement recommandé dans la littérature pour la rédaction d’instructions et de contrats. Par exemple :
…shall, dans les textes juridiques, peut être avantageusement rendu en français par un présent — temps exprimant la durée, donc le futur — au lieu d’un futur : le conseil d’administration veille à ce que...; le contrat engage les parties / fait foi ; etc. Houbert, Frédéric (2000) : Dictionnaire des difficultés de l’anglais des contrats, Paris, La Maison du Dictionnaire, 142 p.
Bien sûr, l'indicatif présent n'est pas la seule et unique solution; le contexte a encore ses prérogatives. De toute façon, dans le cas qui nous occupe, le problème n’est pas le temps du verbe.
Je parle de "shall" (auxiliaire de mode) dans un contexte de traduction de documents juridiques vers le français (ma langue maternelle et celle de la plupart des avocats et notaires avec qui je travaille).
Sur l’usage et le sens de « shall » en soi, les critiques et analyses ne manquent pas (et ne datent pas d’hier). Par exemple : …Garner qui, dans son Dictionary of Modern Legal Usage, a identifié huit sens différents pour shall… il serait impropre pour exprimer le futur... Ainsi, dans le Maine Legislative Drafting Manual, trouve-t-on : « [it is] never appropriate to convey the future tense ». Dans notre corpus, shall n’exprime d’ailleurs jamais le simple futur, c’est à will que revient ce rôle. http://asp.revues.org/742
Dans les contrats et textes similaires, shall exprime une obligation de (ne pas) faire, reprise de trois façons en français juridique : le présent avec valeur d'impératif, le futur (thou shalt not kill > « tu ne tueras point ») ou des verbes comme « devoir/falloir/être tenu de/s 'engager à » au présent ou au futur selon le texte.
No one shall be held in slavery or servitude; slavery and the slave trade shall be prohibited in all their forms. > « Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes. » ( https://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/ )
Dans le cas présent, j'ai utilisé le futur parce que c'était le plus simple avec « lequel/laquelle » et plus naturel ici (postériorité).
I'm a bit puzzled by your comment, Germaine ("Dans ces textes, "shall..." n'est pas indicatif du futur, mais de l'obligation; le verbe s'emploie donc au présent, sans auxiliaire"). I cannot think of any examples in English where "shall" indicates the present; it's always at least slightly in the future. Logically in this case as well, it's referring to the future (an obligation that will arise in the future, after the testator/testatrix is dead).
"Shall be" just means "will be" (future tense of to be) with, in some cases (including this one), the added connotation that whatever follows is mandatory/obligatory. And to me, "shall" seems even more definitively FUTURE TENSE than "will." For instance: "The car will not start" can mean that it won't start right now; you've already tried to start it and it's not working. But if you said "The car shall not start," that could only possibly mean the future (you are proclaiming that in the future, it will not start).
Merci à tous pour votre aide ! J'y vois bien plus clair grâce à vous.
ph-b (X)
France
Germaine, à propos de « shall »
16:38 Feb 19, 2020
Tout le monde est d'accord pour dire qu'ici, shall n'a pas forcément valeur d'auxiliaire du futur. Ça ne signifie pas qu'on ne le traduit jamais par un futur, qui peut aussi indiquer une obligation à venir : tout dépend de ce qui précède et de la concordance des temps, du moment que l'obligation est présente dans la phrase. « Je veux qu'à mon décès, il se passe ceci et par conséquent, il faudra faire cela. » Votre version va très bien ; il y en a d'autres.
Ça dit Je donne, franc d'impôt, aux fiduciaires [tout mon intérêt bénéficiaire] [mon intérêt bénéficiaire intégral] (...) ce legs est [libre] [franc] [net] de tout argent grevant ou garantissant autrement mon intérêt ou l'habitation elle-même (argent acquitté ou libéré à même le reliquat de ma succession, tout comme le coût de la libération de toute [caution] [sûreté] et tout intérêt couru avant libération).
Comme il s'agit d'un testament anglais (donc, de common law), je vous suggère cette ressource: http://www.juriterm.ca/
Dans ces textes, "shall..." n'est pas indicatif du futur, mais de l'obligation; le verbe s'emploie donc au présent, sans auxiliaire.
Logically, purely linguistically (but I am not a legal expert!), the 'which' should refer back to 'any money charged or otherwise secured on my interest or on the dwelling itself' — which I guess sort of makes sense: if the 'gift' is to be free of this, then it is important to state where it should be paid from.
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lequel/laquelle sera prélevé(e) sur le reliquat de ma succession
Explanation:
which = any money
residuary estate = reliquat (successoral/de la succession)
which shall be paid out of my residuary estate > « lequel/laquelle sera prélevé(e) sur le reliquat de ma succession »
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17 ...www.legifrance.gouv.fr › affichJuriJudi 12 avr. 2018 - ... puisqu'il avait vocation à être payé sur le reliquat ;...
ph-b (X) France Local time: 03:18 Specializes in field Native speaker of: French PRO pts in category: 80