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  3. Law (general)

by the virtue of being released

French translation: du fait de la présente décharge

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:by the virtue of being released
French translation:du fait de la présente décharge
Entered by: erwan-l

11:05 Dec 31, 2019
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Divorce
English term or phrase: by the virtue of being released
Judgment of divorce, Joint Settlement Agreement :

Mutual Release - [...] The Parties acknowledge that by virtue of being released, neither party is admitting any liability of any sort by reason of their marital relationship, but on the contrary, strenuously deny same, and their signing of this release is given to avoid any possibility of further controversy between the parties relating to their marital relationship. [...]
erwan-l
France
Local time: 13:36
du fait de la présente décharge, en passant la présente décharge
Explanation:
Décharge réciproque – [...] Les parties reconnaissent que ni l’une ni l’autre n’admet, du fait de la présente décharge, quelque responsabilité que ce soit fondée sur leur mariage, mais qu’au contraire, elles rejettent catégoriquement toute telle responsabilité et [que] leur signature de cette décharge vise à prévenir tout différend ultérieur entre les parties relatif à leur mariage.

Variantes :
Décharge mutuelle – [...] Les parties reconnaissent [qu'aux termes de] [qu’en passant] la présente décharge, ni l’une ni l’autre n’admet quelque responsabilité que ce soit fondée sur leur mariage, mais qu’au contraire, elles déclinent formellement...

Décharge : DR. Acte constatant la remise d'une pièce, la libération d'une dette, d'une gestion ou d'un engagement (BARR. 1974). b) Rare. [L'obligation est une responsabilité] Fait d'ôter à quelqu'un la responsabilité, la mission ou le soin de faire quelque chose.
Du fait de, par le fait de: par l'action de, en raison de, en conséquence de, par suite de...
https://www.cnrtl.fr/definition/décharge

Considérant… que le II du même article instaure un droit à décharge de cette responsabilité solidaire au profit des personnes divorcées ou séparées… seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire ;
https://beta.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000030249875

…que les supports originaux ont en effet fait l’objet d’un partage au moment du divorce au même titre que tous les autres biens communs, les époux s’étant donnés décharge réciproque quant à ce partage ; »
https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2018/C403F913745AE8B...

Selected response from:

Germaine
Canada
Local time: 07:36
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Summary of answers provided
5 +3le fait d'être libérées/dégagées de
Ph_B (X)
5 +3du fait de la présente décharge, en passant la présente décharge
Germaine
3en vertu de leur acquit libératoire
Adrian MM.


  

Answers


23 mins   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +3
le fait d'être libérées/dégagées de


Explanation:
Le paragraphe signifie que les parties reconnaissent que le fait de se libérer mutuellement de toute obligation envers l'autre ne signifie pas qu'elles acceptent (ou ont accepté) une quelconque obligation/responsabilité envers l'autre, ce qu'elles nient d'ailleurs absolument ; la signature de ce document sert simplement à (réaffirmer ce principe pour) éviter tout litige ultérieur éventuel entre elles.

Vous montez la sauce à votre manière, mais c'est le sens.

Ph_B (X)
France
Local time: 13:36
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agree  mchd
1 hr
agree  Timothy Rake
2 hrs
neutral  Francois Boye: 'du fait d'être libérées/dégagées de' is better
6 hrs
agree  GILLES MEUNIER
17 hrs
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9 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +3
du fait de la présente décharge, en passant la présente décharge


Explanation:
Décharge réciproque – [...] Les parties reconnaissent que ni l’une ni l’autre n’admet, du fait de la présente décharge, quelque responsabilité que ce soit fondée sur leur mariage, mais qu’au contraire, elles rejettent catégoriquement toute telle responsabilité et [que] leur signature de cette décharge vise à prévenir tout différend ultérieur entre les parties relatif à leur mariage.

Variantes :
Décharge mutuelle – [...] Les parties reconnaissent [qu'aux termes de] [qu’en passant] la présente décharge, ni l’une ni l’autre n’admet quelque responsabilité que ce soit fondée sur leur mariage, mais qu’au contraire, elles déclinent formellement...

Décharge : DR. Acte constatant la remise d'une pièce, la libération d'une dette, d'une gestion ou d'un engagement (BARR. 1974). b) Rare. [L'obligation est une responsabilité] Fait d'ôter à quelqu'un la responsabilité, la mission ou le soin de faire quelque chose.
Du fait de, par le fait de: par l'action de, en raison de, en conséquence de, par suite de...
https://www.cnrtl.fr/definition/décharge

Considérant… que le II du même article instaure un droit à décharge de cette responsabilité solidaire au profit des personnes divorcées ou séparées… seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire ;
https://beta.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000030249875

…que les supports originaux ont en effet fait l’objet d’un partage au moment du divorce au même titre que tous les autres biens communs, les époux s’étant donnés décharge réciproque quant à ce partage ; »
https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2018/C403F913745AE8B...



Germaine
Canada
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agree  Odile Raymond
51 mins
  -> Merci, Odile. Et bonne année!
agree  Eliza Hall
20 hrs
  -> Merci, Eliza, et bonne année!
agree  writeaway
1 day 18 hrs
  -> Merci, writeaway, et bonne année!
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1 day 4 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
en vertu de leur acquit libératoire


Explanation:
Their 'acquittal' cf. acquittement, even in the event of a non-criminal matrimonial 'offence' like adultery, will be civil-based, namely en solde de tous comptes and *quitte de toute dette*.

--------------------------------------------------
Note added at 2 days 23 mins (2020-01-02 11:28:43 GMT) Post-grading
--------------------------------------------------

corrected ref. https://iate.europa.eu/search/standard/result/1577964442802/...

Example sentence(s):
  • acquit libératoire en discharge

    Reference: http://iate.europa.eu/search/standard/result/1577892830296/1
Adrian MM.
Austria
Specializes in field
Native speaker of: Native in EnglishEnglish
PRO pts in category: 35
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