11:37 Dec 6, 2018 |
English to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / Framework agreement | |||||
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Summary of answers provided | ||||
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5 | une action en justice portant sur six années d'impôts |
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3 -1 | procédure devant un tribunal chargé des affaires fiscales/dossiers fiscaux |
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Discussion entries: 23 | |
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procédure devant un tribunal chargé des affaires fiscales/dossiers fiscaux Explanation: Can someone help me clarify the \"six year tax court proceeding\"? > vraisemblablement et littéralement : « procédure de 6 ans devant un tribunal fiscal ». Sauf, évidemment, qu'il semble s'agir de la France et que si c'est le cas, ça ne veut rien dire ici, d'où « tribunal chargé des affaires fiscales », ce qui reste suffisamment neutre. Pour info, en France, ce genre de chose se règle soit devant le TGI, soit devant un tribunal administratif, selon la nature du litige. -------------------------------------------------- Note added at 25 mins (2018-12-06 12:02:43 GMT) -------------------------------------------------- voire même : «... tribunal compétent en matière fiscale. » -------------------------------------------------- Note added at 18 hrs (2018-12-07 06:15:30 GMT) -------------------------------------------------- J’ai lu la discussion, mais je ne vois pas en quoi toutes ces suppositions aident Cécile, éclairent la question, qui porte sur (six year) tax court proceeding et sur rien d'autre ou modifient la réponse déjà apportée. On peut évoquer toute une liste de possibilités (et je note par ex. que le lien donné par Eliza parle des recours devant un tribunal administratif OU un TGI – qui n’est pas un tribunal administratif), mais compte tenu de la mauvaise qualité du texte source, difficile de savoir ce que l'auteur a voulu dire si on ne peut pas le lui demander. Dans ces conditions, on peut toujours se poser des questions (c’est recommandé), mais, de manière pratique, arrive le moment où il faut traduire. On ne peut que prendre le texte tel qu’il nous est donné, sans rien supposer qui ne s’y trouve pas (et bien sûr prévenir le client du flou qui ressort du texte). Don : The trade relations between the companies Les relations commerciales entre les sociétés made the object of criticisms by the French Tax Authorities ont fait l’objet de critiques de la part de l’administration fiscale française, which generated the implementation of a legal proceeding ce qui a donné lieu à l’ouverture d’une procédure judiciaire on the company à l’encontre de la société and a six year tax court proceeding. et à une procédure de 6 ans devant un tribunal compétent en matière fiscale*. *Cf. la première partie de ma réponse. D'autres traductions sont possibles, mais c'est l'idée générale. Par ailleurs, on ne peut pas être certain que la procédure a eu lieu en France, mais mon intuition à la lecture du texte est renforcée par la mention par Eliza du Code de commerce français dans la discussion. La prudence et la clarté appellent des termes exacts tout en restant neutres et la traduction proposée par Germaine (« tribunal administratif de l’impôt ») ne convient pas parce qu’il s’agit de la France, les litiges fiscaux entre l’administration et les contribuables sont réglés soit pas les TGI**, soit par les tribunaux administratifs, qui appartiennent à deux ordres différents. Par conséquent, « tribunal administratif de l’impôt » est impropre (sans compter que parler d'un « tribunal de l'impôt » est loin d'être courant). ** Cf. la réf. d’Eliza dans la discussion et également : « En matière fiscale, par dérogation au principe suivant lequel le contentieux administratif relève de la juridiction administrative, la loi a attribué expressément compétence aux tribunaux de grande instance pour connaître des litiges relatifs aux droits d'enregistrement et de timbre, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune, aux contributions indirectes et aux taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions » http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/112-PGP.html |
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a six year tax court proceedings une action en justice portant sur six années d'impôts Explanation: the only parsing that makes real life sense for the whole of: a six year tax court proceedings => a six year tax + court proceedings => "court proceedings" about (the recovery of unpaid) "six year tax"/tax that should have been paid in the previous 6 years Why 6 years and not 5 or 7? The answer is somewhere here: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/986-PGP.html http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3663-PGP.html keep in mind this element: 1. Combinaison du délai de prescription au sens fiscal avec des délais de prescription de nature civile ou pénale .... so it's not served on a plate in a short sentence ... -------------------------------------------------- Note added at 7 days (2018-12-13 21:36:28 GMT) -------------------------------------------------- "a six year tax court proceedings" combined with "The trade relations between the companies made the object of criticisms by the French Tax Authorities" indicates that the "court proceedings" would be about recovering what is still recoverable [before Statutes of Limitation kick in] of taxes avoided through transaction between related/colluding companies. -------------------------------------------------- Note added at 8 days (2018-12-15 03:55:16 GMT) -------------------------------------------------- through transactions between related/colluding companies. |
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