10:10 Aug 11, 2009 |
English to French translations [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) | |||||||
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| Selected response from: Patrick (pbtraductions) Switzerland Local time: 01:04 | ||||||
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Discussion entries: 2 | |
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reprendre toute la phrase: Explanation: Les parties acceptent d'être liées par les dispositions du droit en vigueur ou de ce contrat qui fixent les délais d'introduction d'une action, le délai le + court étant retenu. |
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voir ci-dessous Explanation: Les parties convioennent de respecter toute restriction applicable du délai de dépôt de plainte (ou de réclamation) en vertu de la loi applicable ou du présent contrat, à concurrence du délai le plus court. |
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les réclamations doivent être introduites selon la loi d'application Explanation: traduction juridique ... |
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provisions on the period of time by which claims must be brought under applicable law dispositions du droit en vigueur sur le délai d'action Explanation: Tout d'abord, je propose une adaptation de l'énoncé de la question pour permettre une réponse compatible avec le Glossaire Kudoz (dans le champ Terme cible). Cette proposition appliquée à la phrase qui nous est soumise donnerait: Les parties conviennent d'appliquer toute disposition du droit en vigueur ou du présent contrat limitant le délai d'action, en retenant (toujours) le délai le plus court. Toujours n'est pas obligatoire mais je pense qu'il renforce l'énoncé et fait ainsi pendant à whichever (un peu rhétorique). |
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les réclamations doivent être soumises d'après la loi applicable Explanation: ou la présente Entente, selon le moindre. |
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