17:11 Nov 22, 2015 |
Dutch to French translations [PRO] Law/Patents - Economics / ve | |||||||
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| Selected response from: Frank van 't Hoog France Local time: 18:50 | ||||||
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Summary of answers provided | ||||
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4 | attestation de vente |
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3 | certificat de cessibilité |
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Discussion entries: 4 | |
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attestation de vente Explanation: = Toestemming van de gemeente om te verkopen. "la Commune a délivré l’attestation de vente de façon que les actes Notariés peuvent être signés, à la demande des acquéreurs des lots." Reference: http://www.bricozone.be/fr/trouver-un-terrain/t-lotissement-... |
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certificat de cessibilité Explanation: Je ne vois pas très bien de quoi il s'agit. La commune a-t-elle pris une option d'achat ? Il suffirait alors d'attendre que le terme de l'option expire ! A-t-elle un droit de préemption ? Elle ne peut l'exercer que s'il y a déjà un compromis de vente entre particuliers ! Ou est-ce un bien appartenant à la commune, qui doit encore se prononcer sur l'opportunité d'une vente ? Ce serait revendre la peau de l'ours avant que le chasseur ne l'ait même tué : on anticipe non seulement la vente, on exclut aussi toute vente à autrui ! |
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