GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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23:24 May 23, 2014 |
Croatian to French translations [PRO] Law/Patents - Real Estate / Cadastre | |||||||
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| Selected response from: Daryo United Kingdom Local time: 10:30 | ||||||
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Summary of answers provided | ||||
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4 | fiche d'hypothèques (l'état ou relevé hypothécaire) |
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2 | fiche d'immeuble |
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Discussion entries: 5 | |
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fiche d'immeuble Explanation: Pogledati ovaj link pod fichier immobilier: http://www.aftopo.org/FR/LEXIQUE/Travaux-fonciers-7-48?PHPSE... U teretovnici se opisuju "droits grevant l'immeuble", odnosno "limitations du droit de propriété" (http://www.wikifisc.com/Droit-grevant.ashx) |
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fiche d'hypothèques (l'état ou relevé hypothécaire) Explanation: teretovnica = fiche contenant tous les "teret" (= tous les types d'hypothèques d'un bien immobilier - conventionnelle, légale, judiciaire, privilèges) Qui peut obtenir des renseignements immobiliers ? Toute personne peut obtenir des renseignements sur un immeuble (nom du propriétaire, état hypothécaire du bien immobilier,...). http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17759.xhtml État hypothécaire L'état ou relevé hypothécaire est la fiche d'identité d'un immeuble. État hypothécaire : un relevé des hypothèques Un état ou relevé hypothécaire est un document qui récapitule pour un bien immobilier l'ensemble des éléments suivants : le ou les propriétaires successifs du bien immobilier, un relevé des publications, un relevé des inscriptions hypothécaires, les charges qui grèvent le bien immobilier (ex. commandement de saisie, servitudes). Bon à savoir : un état hypothécaire contient tous les types d'hypothèques d'un bien immobilier (conventionnelle, légale, judiciaire, privilèges). http://hypotheque.comprendrechoisir.com/comprendre/etat-hypo... Ci-dessus: une fiche d'immeuble: taille réelle = 43 x 29,5 cm. Une fiche d'immeuble est tenue pour chaque immeuble dans les conservations d'hypothèques travaillant en mode dit "urbain". (Les conservations travaillant en mode dit "rural" n'ont que des fiches de personnes). http://remi.vassal1.free.fr/fiches.htm ... Un état hypothécaire (fiche propriétaire/fiche d'immeuble) et son analyse ... http://www.leshypotheques.com/accueil.html http://remi.vassal1.free.fr/fichimm.gif http://www.hypoexpress.com/hypotheques.php http://www.hypoexpress.com/images/exemples/ch/ficheimmeuble/... |
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