teretovnica

French translation: fiche d\'hypothèques (l\'état ou relevé hypothécaire)

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Croatian term or phrase:teretovnica
French translation:fiche d\'hypothèques (l\'état ou relevé hypothécaire)
Entered by: Natasa Poznic - Franceschi

23:24 May 23, 2014
Croatian to French translations [PRO]
Law/Patents - Real Estate / Cadastre
Croatian term or phrase: teretovnica
Termin se nalazi u zemljisnoknjiznom ulosku, zajedno sa terminima posjedovnica i vlastovnica.
Hvala unapred na pomoci!
Natasa Poznic - Franceschi
France
Local time: 11:30
fiche d'hypothèques (l'état ou relevé hypothécaire)
Explanation:
teretovnica = fiche contenant tous les "teret" (= tous les types d'hypothèques d'un bien immobilier - conventionnelle, légale, judiciaire, privilèges)

Qui peut obtenir des renseignements immobiliers ?
Toute personne peut obtenir des renseignements sur un immeuble (nom du propriétaire, état hypothécaire du bien immobilier,...).
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17759.xhtml

État hypothécaire
L'état ou relevé hypothécaire est la fiche d'identité d'un immeuble.

État hypothécaire : un relevé des hypothèques
Un état ou relevé hypothécaire est un document qui récapitule pour un bien immobilier l'ensemble des éléments suivants :

le ou les propriétaires successifs du bien immobilier,
un relevé des publications,
un relevé des inscriptions hypothécaires,
les charges qui grèvent le bien immobilier (ex. commandement de saisie, servitudes).
Bon à savoir : un état hypothécaire contient tous les types d'hypothèques d'un bien immobilier (conventionnelle, légale, judiciaire, privilèges).
http://hypotheque.comprendrechoisir.com/comprendre/etat-hypo...

Ci-dessus: une fiche d'immeuble: taille réelle = 43 x 29,5 cm.
Une fiche d'immeuble est tenue pour chaque immeuble dans les conservations d'hypothèques travaillant en mode dit "urbain".
(Les conservations travaillant en mode dit "rural" n'ont que des fiches de personnes).
http://remi.vassal1.free.fr/fiches.htm

... Un état hypothécaire (fiche propriétaire/fiche d'immeuble) et son analyse ...
http://www.leshypotheques.com/accueil.html

http://remi.vassal1.free.fr/fichimm.gif

http://www.hypoexpress.com/hypotheques.php

http://www.hypoexpress.com/images/exemples/ch/ficheimmeuble/...











Selected response from:

Daryo
United Kingdom
Local time: 10:30
Grading comment
Hvala na iscrpnoj dokumentaciji!
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
4fiche d'hypothèques (l'état ou relevé hypothécaire)
Daryo
2fiche d'immeuble
Ivan Fosin


Discussion entries: 5





  

Answers


11 hrs   confidence: Answerer confidence 2/5Answerer confidence 2/5
fiche d'immeuble


Explanation:
Pogledati ovaj link pod fichier immobilier:

http://www.aftopo.org/FR/LEXIQUE/Travaux-fonciers-7-48?PHPSE...

U teretovnici se opisuju "droits grevant l'immeuble", odnosno "limitations du droit de propriété" (http://www.wikifisc.com/Droit-grevant.ashx)

Ivan Fosin
United Kingdom
Native speaker of: Native in CroatianCroatian
PRO pts in category: 4
Notes to answerer
Asker: Hvala i vama, Ivane!

Login to enter a peer comment (or grade)

1 day 8 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
fiche d'hypothèques (l'état ou relevé hypothécaire)


Explanation:
teretovnica = fiche contenant tous les "teret" (= tous les types d'hypothèques d'un bien immobilier - conventionnelle, légale, judiciaire, privilèges)

Qui peut obtenir des renseignements immobiliers ?
Toute personne peut obtenir des renseignements sur un immeuble (nom du propriétaire, état hypothécaire du bien immobilier,...).
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17759.xhtml

État hypothécaire
L'état ou relevé hypothécaire est la fiche d'identité d'un immeuble.

État hypothécaire : un relevé des hypothèques
Un état ou relevé hypothécaire est un document qui récapitule pour un bien immobilier l'ensemble des éléments suivants :

le ou les propriétaires successifs du bien immobilier,
un relevé des publications,
un relevé des inscriptions hypothécaires,
les charges qui grèvent le bien immobilier (ex. commandement de saisie, servitudes).
Bon à savoir : un état hypothécaire contient tous les types d'hypothèques d'un bien immobilier (conventionnelle, légale, judiciaire, privilèges).
http://hypotheque.comprendrechoisir.com/comprendre/etat-hypo...

Ci-dessus: une fiche d'immeuble: taille réelle = 43 x 29,5 cm.
Une fiche d'immeuble est tenue pour chaque immeuble dans les conservations d'hypothèques travaillant en mode dit "urbain".
(Les conservations travaillant en mode dit "rural" n'ont que des fiches de personnes).
http://remi.vassal1.free.fr/fiches.htm

... Un état hypothécaire (fiche propriétaire/fiche d'immeuble) et son analyse ...
http://www.leshypotheques.com/accueil.html

http://remi.vassal1.free.fr/fichimm.gif

http://www.hypoexpress.com/hypotheques.php

http://www.hypoexpress.com/images/exemples/ch/ficheimmeuble/...













Daryo
United Kingdom
Local time: 10:30
Works in field
Native speaker of: Native in SerbianSerbian, Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 4
Grading comment
Hvala na iscrpnoj dokumentaciji!
Login to enter a peer comment (or grade)



Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

KudoZ™ translation help

The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.


See also:
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search