GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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17:43 Jan 23, 2014 |
Croatian to French translations [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) | |||||||
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| Selected response from: Sasa Kalcik Croatia Local time: 04:41 | ||||||
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Summary of answers provided | ||||
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5 +1 | Signature manuscrite |
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5 | signer de main propre / signature de main propre |
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Signature manuscrite Explanation: http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/signature.p... |
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vlastoručno potpisuje / vlastoručni potpis signer de main propre / signature de main propre Explanation: Je suppose que vous avez en fait besoin de traduire "vlastoručno potpisuje"? Maintenant, bien que l’authentification, l’identification de soi-même et de l’autre échappe de plus en plus à la culture du papier, bien que la présentation de soi et de l’autre se passe de plus en plus du document traditionnel, une certaine instance légitimante du papier demeure encore intacte, du moins dans la plupart des systèmes de droit et dans le droit international, tel qu’il prévaut aujourd’hui et pour quelque temps encore. Malgré les secousses sismiques que ce droit devra bientôt souffrir, sur ce point et sur d’autres, l’ultime ressource juridique reste encore la signature de “main propre” portée par un support de papier irremplaçable. La photocopie, le fac-similé (fax) ou les reproductions mécaniques n’ont pas de valeur authentifiante, sauf dans le cas de signatures dont la reproduction est autorisée par convention (billets de banque ou chèques) à partir d’un prototype lui-même authentifiable selon une procédure classique, à savoir l’attestation supposée possible, par soi et par l’autre, de la signature manuelle, “sur papier” conforme, d’un signataire jugé responsable et présent à sa propre signature, capable de confirmer de vive voix: “Me voici, ceci est mon corps, voyez cette signature sur ce papier, c’est moi, c’est la mienne, c’est moi un tel, je signe devant vous, je me présente ici, ce papier qui reste me représente.” [http://www.jacquesderrida.com.ar/frances/papier.htm] Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états books.google.co.uk/books?id=joMBAAAAYAAJ - Translate this page 1824 - International law Donné authentiquement en apposant Notre signature de main propre avec Notre grand sceau royal. Berlin, le 1er juillet i8a3. (L. S.) Frédéric Guillaume. de ... [http://books.google.co.uk/books?id=joMBAAAAYAAJ&pg=PA563&lpg...] |
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