GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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11:41 Jan 17, 2020 |
Spanish to French translations [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) | |||||||
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| Selected response from: Martine Joulia Spain Local time: 22:20 | ||||||
Grading comment
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Summary of answers provided | ||||
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4 | commettre une faute ou une négligence |
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1 | entraîne une culpabilité ou négligence |
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Discussion entries: 3 | |
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entraîne une culpabilité ou négligence Explanation: might be completely wrong on this but still worth a try: .... étant totalement responsable des indemnités pour les dommages et préjudices occasionnés si, en application des dispositions et lois en vigueur, la responsabilité du prestataire entraîne sa culpabilité ou négligence ... fuentes: montysylvestre.com › negligence-dun-entrepreneur... La négligence d'un entrepreneur peut-elle entraîner une ... Mar 9, 2018 - La négligence d'un entrepreneur peut-elle entraîner une déclaration de culpabilité pour homicide involontaire? Droit de la construction ... books.google.com › books Recueil Des Cours, Collected Courses, 1959 Academie De Droit International De La Ha - 1968 - Law ... cette violation, pour entraîner la responsabilité de l'Etat, aura dû être la conséquence d'une faute, dans le sens précis de la culpabilité, ou d'une négligence, ... www.cabinetaci.com › les-responsabilites-penales Les responsabilités pénales : cabinet d'avocats spécialistes ... Les responsabilités pénales : Le salarié tout comme l'employeur, en tant que ... ne pourront entraîner d'autre responsabilité pénale que celle des fondateurs. www.carrieres-publiques.com › Actualités La responsabilité pénale des personnes morales de droit public L'article 121-2 du Code pénal fonde la responsabilité pénale sur l'existence de la ... groupements et celles qui, au contraire, entraînent une telle responsabilité. www.economie.gouv.fr › entreprises › responsabilit... Chef d'entreprise, quelles causes peuvent engager votre ... Nov 13, 2019 - Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. ... Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du ... www.associatheque.fr › responsabilite-penale Responsabilité des Associations – Responsabilité pénale ... May 31, 2019 - La responsabilité pénale se caractérise par un manquement grave ... Toute infraction entraîne la responsabilité pénale des associations. www.annonces-legales.fr › actualite › gestion › la-r... La responsabilité du dirigeant : responsabilité civile et pénale Aug 17, 2018 - La responsabilité civile répare un préjudice. ... du travail, droit de la consommation, droit de l'environnement) pour entraîner sa responsabilité. www.preventica.com › actu-chronique-responsabili... La responsabilité pénale de l'entreprise du fait des infractions ... May 12, 2014 - D'ailleurs, il est bien spécifié que cette responsabilité pénale des ... étant de nature à entraîner la responsabilité pénale de l'entreprise sans ... -------------------------------------------------- Note added at 9 hrs (2020-01-17 21:21:59 GMT) -------------------------------------------------- incurrir en culpabilidad o negligencia > entraîner une culpabilité ou négligence |
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commettre une faute ou une négligence Explanation: :) |
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