13:31 Dec 14, 2019 |
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Italian to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / acte notarié | |||||||
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Summary of answers provided | ||||
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4 | Il est notoire, en fait et à notre connaissance personnelle, |
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3 | il est de notoriété publique et il est à notre connaissance personnelle |
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Discussion entries: 2 | |
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è notorio, di fatto e a nostra personale conoscenza il est de notoriété publique et il est à notre connaissance personnelle Explanation: tradurrei così. |
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Il est notoire, en fait et à notre connaissance personnelle, Explanation: https://educalingo.com/fr/dic-fr/notoire https://books.google.ca/books?id=dCmkgw4vpVYC&pg=PA113&lpg=P... «Notoire en fait» veut dire commis aux yeux de tous, sans dissimulation possible. «Notoire en droit» signifie que le coupable a été condamné pour son acte par une juridiction régulière, tous appels ... http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&doc... Il est notoire, en fait, que, après avoir déjà constaté une restriction à la liberté d’établissement, la Cour ne juge pas en principe nécessaire d’examiner si une disposition déterminée est contraire également aux règles du traité en matière de libre circulation des capitaux -------------------------------------------------- Note added at 30 mins (2019-12-14 14:01:34 GMT) -------------------------------------------------- Je ne crois pas qu'il y ait une expression consacrée. Le fait est qu'en Italie, on utilise encore plusieurs expressions, en droit italien, qui étaient jadis utilisées en droit français, mais qui ne le sont plus de nos jours. |
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