23:13 May 23, 2019
La liquidation judiciaire intervient à la suite d’une requête des créanciers auprès du tribunal. C’est parce que le tribunal souscrit à cette demande que la liquidation est "obligatoire". S’il en était autrement, il n’y aurait pas "d’obligation" de liquider; la société pourrait explorer les autres mécanismes prévus par la loi.
Que la procédure de liquidation menée par le tribunal puisse être "simplifiée" ne rend pas la liquidation en soi "facultative"; la société n’a pas le choix de l’effectuer ou non: elle y est tenue. Dans ce sens, "liquidation judiciaire devant le tribunal est pléonastique (comme monter en haut et descendre en bas) et "liquidation judiciaire obligatoire" m’apparaît redondant, ou pour le moins curieux quand on n’a pas la possibilité de dire "Non, merci!". |