une pièce parquet
English translation: a document from the Public Prosecution / the District Attorney
| 09:52 Mar 15, 2019 |
| French to English translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / Police report | |||||
|---|---|---|---|---|---|
|
| ||||
|  Selected response from: Daryo United Kingdom Local time: 11:48 | ||||
Grading comment
| |||||
| Summary of answers provided | ||||
|---|---|---|---|---|
| 4 +3 | a prosecution document |
| ||
| 4 +1 | a document from the Public Prosecution / the District Attorney |
| ||
| 5 | prosecutor request (or similar) |
|
Answers
2 hrs confidence: 
peer agreement (net): +1
peer agreement (net): +1| une pièce parquet / un document (judiciaire) émanant du Parquet a document from the Public Prosecution / the District Attorney Explanation: Le parquet désigne l’organisation, au niveau du tribunal de grande instance, de l’ensemble des magistrats du ministère public qui sont chargés de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société. Au niveau de chaque tribunal de grande instance, le parquet comprend un procureur de la République, éventuellement assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. Le parquet est chargé de la représentation du ministère public auprès du tribunal correctionnel, des juridictions pour mineurs, du juge d’instruction et des formations civiles du tribunal. À l’échelle de la cour d’appel, le parquet est dit « général » et il comprend un procureur général assisté d’avocats généraux (qui, en dépit de leur nom, sont des magistrats et non des avocats ). Notons que l’ensemble des magistrats d’un même parquet est indivisible et substituable, ce qui signifie que chacun d’entre eux peut représenter indifféremment le ministère public au cours de la procédure. Le parquet, dont la dénomination doit son origine au « petit parc » clos dans lequel se tenaient à l’audience les procureurs du roi sous l’Ancien Régime, possède la mission générale de veiller à l’application de la loi au nom du respect des intérêts fondamentaux de la société. Cela prend la forme d’activités diverses : l’exercice de l’action pénale selon le principe de l’opportunité des poursuites, en application de la politique pénale du gouvernement ; l’exécution des décisions pénales définitives ; le signalement et la prévention de l’enfance en danger ; l’intervention dans certaines procédures civiles, quand la loi le prévoit et pour la défense de l’ordre public ; la participation aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. https://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/... |
| |
| Login to enter a peer comment (or grade) | ||
2 hrs confidence:
prosecutor request (or similar) Explanation: "parquet" refers to the prosecution. In French courts, the prosecutor is standing, hence the term "parquet", while judges are seated (judges being collectively referred to as "siège") -------------------------------------------------- Note added at 3 hrs (2019-03-15 13:12:11 GMT) -------------------------------------------------- In this particular case, "pièce" is clearly a request, rather than a mere "document" |
| |
| Login to enter a peer comment (or grade) | ||
3 hrs confidence: peer agreement (net): +3
peer agreement (net): +3a prosecution document Explanation: Keep it simple Prosecution document Defence document |
| |
