This site uses cookies.
Some of these cookies are essential to the operation of the site,
while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used.
For more information, please see the ProZ.com privacy policy.
English to French translations [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) / Divorce
English term or phrase:County Court
Il s'agit d'un divorce prononcé dans le County Court de Basingstoke. Je ne suis pas certaine s'il faut traduire par tribunal de comté ou tribunal d'instance (équivalent en France) ? Merci d'avance pour vos réponses
Cette expression et ce qu’elle implique, est-ce bien nécessaire, Germaine ? Une fois de plus, vous ne pouvez pas vous empêcher de faire des remarques à caractère personnel dès qu’on fait valoir un avis différent du vôtre. (Modérateurs et personnel du site : n’hésitez pas à supprimer ce que vous allez probablement considérer comme un commentaire personnel de ma part. Ce ne sera jamais que la 2e fois cette semaine en lien avec Germaine.)
ph-b (X)
France
anglais-français ou français-anglais ?
07:32 Nov 18, 2018
Hors sujet ici, mais puisque le point a été évoqué à propos de ma réponse. J'ai tjrs pensé que le fait d'utiliser le terme anglais d'abord suivi du terme français entraîne des difficultés de syntaxe. Par exemple, 2006 Companies Law, masculin ou féminin ? En vertu du ... Act (parce que « acte » est masc. en français ?) ou de la ...Act (parce que « loi » est féminin?) ? Problème résolu avec « en vertu de la loi de 2006 sur les sociétés (2006 Companies Act) ». Cf. p. ex. https://e-justice.europa.eu/content_ordinary_courts-18-ew-fr... où on retrouve les fameux « tribunaux de comté » !
ph-b (X)
France
Équivalences
07:17 Nov 18, 2018
Juste pour recentrer le débat et rappeler que j’ai bien précisé au début de ma réponse « équivalence, si poss. et conserver l’anglais de toute manière », d’où ma proposition. La référence citée par Germaine montre bien d’ailleurs l’équivalence ou le parallélisme (si le mot « équivalence » ne plaît pas) entre le county court (tribunal compétent en matière de divorce), dont les décisions peuvent être contestées en appel devant une high court et le tribunal de grande instance (tribunal compétent en matière de divorce), dont les décisions peuvent être contestées en appel devant une « cour d’appel ». En passant, c’est Lucianalamarca qui parle d’équivalence, elle a p.-ê. ses raisons et il ne faudrait pas oublier les termes de sa q… Bref, si on tient absolument à traduire mot à mot, c’est donc « cour/tribunal de comté » qu’il faut retenir (p. ex. la suggestion de B D Finch ici : https://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-general/600... et exclure alors toutes les réponses qui utilisent un mot rappelant l’organisation judiciaire française (plutôt que d’en garder certaines et d’en exclure d’autres).
ph-b (X)
France
Boulette et berlue
07:10 Nov 18, 2018
Merci Germaine de m’avoir signalé mon erreur à propos du doc de l’EULITA – je ne sais pas pourquoi j’ai cru voir qu’on y parlait de divorce. Je retire bien évidemment « dans les cas de divorce » de mon commentaire.
The county court doesn't exist in France, so you translate it to TGI - absolutely no equivalence as the majority of divorces in E&W are dealt with at a much lower level of court than the TGI Using the logic suggested by ph-b here "HM the Queen" should translate to "Le Président de la République"
Vous dites "j’ai tout compris" comme si on disait la même chose, ce qui n’est pas le cas. Je suis perplexe...
Pour ce qui est de la référence EULITA, il ne s’agit pas d’un divorce: le "template" en question porte sur une cause pénale (Defendant’s name... infractions… Personne poursuivie… Le tribunal statuant… en matière correctionnelle… condamne…), ce qui relève d’un Magistrates’ Court/Crown Court et non d’un County Court, et l’on n’a pas non plus utilisé "tribunal correctionnel", l’appellation du TGI en matière pénale (cf. Reference Box). Erreur de 1re page? Certes, ça n’en invalide pas le contenu, mais on peut circonstancier.
Quoi qu’il en soit, "qui s’appelait…", pour moi, ça désigne une "appellation", pas une « fonction » et assimiler TGI et County Court, c’est du droit comparé, pas une traduction. Voilà qui explique peut-être ce pourquoi nous ne tirons pas les mêmes conclusions d’une même lecture.
Finalement, on peut parfaitement comparer une pomme (county court) et une orange (TGI) et en arriver à la conclusion qu’il s’agit d’un fruit (tribunal de 1re instance); ce sera toujours vrai. Mais l’orange ne sera jamais une pomme.
ph-b (X)
France
C'est cela, Germaine,
19:33 Nov 17, 2018
vous avez tout compris. Si vous prenez le temps de regarder le doc de l'EULITA que j'ai cité mais dont vous ne parlez pas, vous verrez qu'il met en application les principes que défend l'EULITA que j'ai mentionnés et que vous rappelez. En effet, l'EULITA utilise sur la toute première page, et donc après les recherches et comparaisons nécessaires, que County Court = « Tribunal de grande instance » dans le cas des divorces. Je ne l'invente pas : c'est écrit en toutes lettres, noir sur blanc. Tout le monde peut aller vérifier. S'il s'était agi d'autre chose qu'un divorce, on aurait eu le cas échéant une autre traduction pour county court. C'est aussi le sens des traductions proposées par l'IATE : plusieurs possibilités en fonction de l'activité judiciaire concernée. Pour terminer, vous parlez souvent de droit comparé, mais il ne s'agit pas d'écrire une thèse ici ; il s'agit de traduction qui, nous sommes d'accord, doit refléter ce que dit l'original et être accessible. C'est précisément le cas ici avec TGI (+ source) : a county court that deals with a divorce = un tribunal de grande instance (county court) qui traite d'un divorce. Bon week-end
Mais ça n’a pas vraiment d’importance. Le « tribunal de grande instance » n’existe pas en tant que tel en Angleterre, pas plus que n’existe le « county court » en France. Et il n’appartient pas au traducteur de se lancer dans une thèse de droit comparé (à moins qu’il n’agisse comme jurilinguiste). Surtout que dans le cas qui nous occupe, on parle d’une source, pas d’une notion de droit. L’origine de cette source devrait être transparente. C’est ce que fait « (tribunal de comté) ». Mais ce n’est que mon avis, et je le partage!
Sur le principe de l’équivalence, il est plus logique de comparer les tribunaux selon leurs fonctions… Donc, « tribunal de première instance », « cour d’appel »… …plutôt que par leur appellation - comme « tribunal de grande instance », « tribunal du commerce », « conseil de prud’hommes », c’est bien ça?
...C’est ce que fait l’EULITA… Vraiment? Ce que je lis, c’est que : The challenge in the everyday work of lawyer-linguists consists in performing comprehensive legal background research concerning the legal system of the Member State from which the text originates and comparing the legal notions and institutions with those of the Community legal order in order to finally produce a translation that not only reflects the original but is also accessible to the reader.
… et c’est le sens de l’entrée d’IATE. Si bien qu’on constate que: Tribunal de grande instance Regional court, county court, district court, court of first instance County court Tribunal d’arrondissement, tribunal de première instance, tribunal de grande instance, tribunal de province
Le dénominateur commun? Tribunal de première instance.
ph-b (X)
France
Lucianalamarca,
06:17 Nov 17, 2018
Si vous souhaitez un équivalent en France (votre question), le « Tribunal de première instance » que vous citez n'existe pas ici en tant que tel. Au risque de me répéter, il s'agit en l'occurrence du tribunal de grande instance. « Le Tribunal de Grande instance, qui s'est appelé autrefois Tribunal d'arrondissement, et ensuite, Tribunal de Première Instance, est la juridiction de droit commun en matière civile. (Braudo, op. cit.)
ph-b (X)
France
Germaine,
06:10 Nov 17, 2018
Selon vous, « la description donnée par Braudo au "tribunal de grande instance" (...) semble correspondre à celle de la "High Court, Family Division" (une cour d’appel) plutôt qu’à celle du county court ». Sauf qu'à la lecture de votre propre référence, on s'aperçoit très vite que : « [le tribunal de grande instance] dispose d'une compétence générale pour statuer dans toutes les affaires que la loi ne confie pas spécialement à la connaissance d'une autre juridiction. Il statue en particulier sur toutes les affaires en relation avec la nationalité et le statut des personnes (mariage, conflits de filiation, divorce, séparation de corps, avec le droit des succession, et sur les litiges se rapportant au droit de la propriété immobilière... ». Et d'après ce que je comprends de la q telle qu'elle est posée, on recherche bien une équivalence en France et on doit comparer ce qui est comparable, càd les fonctions plutôt que les appellations.
ph-b (X)
France
Équivalences
06:01 Nov 17, 2018
Sur le principe de l’équivalence, il est plus logique de comparer les tribunaux selon leurs fonctions plutôt que par leur appellation. C’est ce que fait l’EULITA et c’est le sens de l’entrée d’IATE. Et une traduction, même si elle doit évidemment rester fidèle à l'original, doit aussi rester compréhensible pour le public de destination (la France ici, si j'ai bien compris).
À défaut de retenir "tribunal/cour de comté" l’expression la plus neutre serait probablement "tribunal de première instance" - surtout si la traduction (purement indicative d’ailleurs) n’est pas destinée à une autorité française. En effet, la description donnée par Braudo au "tribunal de grande instance" (néanmoins de premier niveau aussi): https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/tribunal-d... semble correspondre à celle de la "High Court, Family Division" (une cour d’appel) plutôt qu’à celle du county court, dans le système anglais.
Le système de droit est la common law, ce qui mène à: county court - cour de comté SOURCE 1: Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Répertoire des appellations en usage dans les régimes de common law (anglais-français), 4e éd., Moncton, Université de Moncton, Faculté de droit, 2011, Tribunaux, p. 9 . http://www.juriterm.ca/
Dans la mesure où "arrondissement" = district, il semble que les "district courts" se trouvent ailleurs (États-Unis, Inde, Îles vierges,...).
peer agreement (net): +1
