[montant A] ne saurait ... être opposée au décompte [tel que ...] could not / can not be used to oppose / dispute ...
Explanation: (1) Pour la perception du droit d'enregistrement, seulement, les parties évaluent à XXX € par an, les charges annuelles, en sus du loyer: ONLY for the purpose of assessing the amount to be taxed by "le droit d'enregistrement", the contribution to common costs [="les charges annuelles"] will be estimated at some annual amount. (2) this estimated annual amount is only an estimate for the purpose of paying "le droit d'enregistrement" - if the real effective costs turn out to be more, it will not be possible to claim that this estimated amount is the maximum payable. i.e. the tenant will not be able to dispute / "oppose" the amount of "les charges annuelles" on the ground that they exceed this "amount estimated ONLY for tax purposes".
-------------------------------------------------- Note added at 1 day 1 hr (2018-09-25 20:14:12 GMT) --------------------------------------------------
le preneur reconnaissant que cette évaluation ne saurait, pour les charges, être opposée [au décompte tel que prévu par le règlement de copropriété et arrêté par le syndic de l\'immeuble]. = the Tenant(?) acknowledges that this estimated amount can not be [used as] a ground for disputing ....
-------------------------------------------------- Note added at 1 day 23 hrs (2018-09-26 18:24:44 GMT) --------------------------------------------------
a precision regarding "les droits d'enregistrement" - it is a tax Droits d'enregistrement : les ventes d'immeubles Septembre 2018 Les ventes d'immeubles sont en principe soumises aux droits d'enregistrement, improprement appelés "frais de notaire". Définition Notre vidéo Montant des droits Allégements Quand l'acquéreur n'est pas assujetti à la TVA, ce qui est notamment le cas des particuliers, il doit acquitter les droits de mutation : au taux normal sur les cessions de terrains et d'immeubles anciens, au taux réduit de 0,715% sur les cessions d'immeubles vendus en l'état futur d'achèvement (VEFA) Sont soumises à la TVA les cessions d'immeubles neufs vendus en l'état futur d'achèvement (VEFA). Voir Immobilier et TVA Définition Exception faite des cas mentionnés ci-dessus, sont soumis aux droits d'enregistrement toutes les transactions à titre onéreux (ventes classiques, mais aussi viager, ventes aux enchères, etc.) portant sur : tous les types de biens immobiliers (logements, bureaux, terrains, etc.) les droits d'usufruit et la nue-propriété et les titres de certaines sociétés immobilières. Quand la vente porte sur l'usufruit ou la nue-propriété, celle-ci est évaluée selon le barème administratif. Les droits concernent tous les immeubles situés en France. Les droits s'appliquent au prix mentionné dans l'acte authentique en prenant en compte l'ensemble des charges et indemnités dues au vendeur. Dans le cas du viager, ils s'appliquent sur la valeur en capital de la rente. Les droits s'appliquent également à toutes les charges « augmentatives du prix de vente », c'est-à-dire à toutes les charges qui incombent normalement au vendeur et que l'acheteur paie à sa place (taxe foncière, etc.). Toutefois, ces droits ne tiennent pas compte de la commission d'intermédiaire (notaire, agent immobilier, etc.) quand cette commission est à la charge de l'acquéreur. Comme dans toutes les mutations soumises à un droit d'enregistrement, l'administration peut effectuer un redressement en substituant, au prix mentionné dans l'acte, la valeur vénale de l'immeuble. Les droits sont payés lors de la signature de l'acte authentique. the relevant part: Les droits s'appliquent également à toutes les charges « augmentatives du prix de vente » = the reason why an estimated amount of "charges annuelles" was added "pour la perception du droit d'enregistrement" i.e. to establish the real value of the rental contract / the amount to be taxed. But it's only an "estimated amount" - it is not due to anyone nor paid to anyone, so it surely CAN NOT be "offset" against anything.
| Daryo United Kingdom Local time: 15:05 Works in field Native speaker of: Serbian, French PRO pts in category: 70
|
|