| appointment report extrait du registre des sociétés/répertoire d'entreprises (du royaume-uni)
Explanation:
Répertoire d'entreprises dans les États membres - Royaume-Uni
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Cette section donne un aperçu du répertoire des entreprises au Royaume-Uni.
Qui administre le répertoire des entreprises au Royaume-Uni?
La gestion du répertoire des entreprises au Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles, Irlande du Nord et Écosse) relève de la Companies House.
De quelles informations dispose la Companies House?
Le répertoire présente les informations déposées par les sociétés de capitaux, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite simple, les sociétés étrangères, les Groupements d'intérêt économique européens (GIEE), les fusions transfrontières et les SE (Societas Europaea, sociétés européennes). De plus amples renseignements sur les obligations en matière d'informations à communiquer figurent sur le site de la Companies House. Le répertoire ne contient pas d’informations sur les exploitants individuels, les sociétés de personnes générales et les raisons sociales.
L’accès au répertoire des entreprises est-il gratuit?
Oui, l’accès au répertoire est gratuit, tout comme la recherche d’informations de base sur les sociétés.
Comment interroger le répertoire des entreprises au Royaume-Uni?
Le service WebCHeck du site web de la Companies House permet de rechercher des informations sur les sociétés inscrites au répertoire des entreprises britanniques.
Dans quelle mesure les documents figurant dans le répertoire sont-ils fiables?
Le répertoire des entreprises
Cette section fait le point de la situation en ce qui concerne les informations relatives aux entreprises car ces informations représentent l'essentiel des données figurant dans le répertoire.
Le principal acte législatif régissant le fonctionnement du répertoire britannique est la Companies Act de 2006. En vertu de cette loi, toute entreprise, ou des représentants agissant en son nom, communique des informations au répertoire des entreprises (le «répertoire») en vue de leur enregistrement. Dès que ces informations ont été transmises, leur forme est vérifiée pour s'assurer de leur exhaustivité. Ces données sont admises dans le répertoire en vertu du principe de la bonne foi. Leur exactitude n'est soumise à aucune validation ou vérification. Si ces informations sont admises, elles sont ensuite enregistrées de manière à constituer un dossier pouvant être consulté par le public. Les personnes qui consultent le répertoire peuvent compter sur la fiabilité de son contenu, à l'exception d'une série limitée d'informations, sous réserve toutefois de l'exactitude des données communiquées par les entreprises au répertoire.
Les informations figurant dans le répertoire dont l'enregistrement produit des effets juridiques constituent une catégorie limitée. Les personnes qui consultent peuvent compter sur la fiabilité de ces données telles qu'elles s'affichent dans le répertoire. Cette catégorie comprend:
l'acte constitutif de l'entreprise (article 16 de la Companies Act de 2006),
l'adresse du siège social et sa modification en vertu de l'article 87,
le nom de l'entreprise et sa modification en vertu de l'article 81,
le nouvel enregistrement de l'entreprise pour modifier son satut, par exemple lorsqu'elle devient publique, etc. (articles 96, 101,104, 107 et 111),
la réduction du capital de l'entreprise (articles 651 et 665).
Des sanctions pénales peuvent être appliquées en cas d'inexactitudes graves dans les informations communiquées au répertoire. L'article 1112 de la Companies Act de 2006 érige en infraction pénale le fait de communiquer au répertoire, sciemment ou par imprudence, des informations fallacieuses, mensongères ou trompeuses.
Une entreprise ne peut invoquer à l'encontre d'un tiers des événements particuliers qui sont survenus, à moins de l'en avoir officiellement informé ou si elle peut démontrer que ce tiers en avait connaissance (article 1079 de la Companies Act de 2006).
Ces événements particuliers sont les suivants:
modification des statuts de l'entreprise,
changement dans la composition de la direction de l'entreprise,
modification du siège social de l'entreprise,
élaboration d'une ordonnance de liquidation de l'entreprise,
désignation d'un liquidateur en cas de liquidation volontaire de l'entreprise.
Liens connexes
Companies House
Saane Ltd est immatriculée au registre des sociétés de l'Angleterre et du Pays de Galles sous le n° 6419747.
fr.translatingfinance.com
Saane Ltd is registered in England and Wales. Company Number 6419747.
translatingfinance.com
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Note added at 2 days17 hrs (2017-11-10 10:51:37 GMT)
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A Current Appointments Report is a document that can be downloaded for you by us from Companies House output service - Companies House Direct. Companies House is a registry of corporate information and the Current Appointments Report is a record of the information held on the register at the date of the report. It consists of the following information:
Company Name
Company Number
Date of Incorporation
Registered Office Address
Company Type
Country of Origin
Status, whether active or dissolved
Nature Of Business
Number of Charges or Mortgages registered against the company and whether they are still outstanding
Any previous names of the company in the last 20 years are shown and a list of the key filing dates are given; these are:
Accounting Reference Date
Date last filed accounts were made up to
Date next accounts are due
Date last Confirmation Statement was made up to
Date next Confirmation Statement is due
Date last members list was filed
Date last bulk Shareholders list was filed
The next part of the Report lists all the Current Officer Appointments and gives full name, nationality, date of birth and service address of each director or secretary together with their date of appointment and the number of their other company appointments.
The Report has the option to include or exclude Resigned officers. If included the information is the same as for the Current Appointments but also shows the date of resignation.
The final section of the Report is a list of the recent filing history of the company and shows the date, form number and description of documents filed.
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