1 day 4 hrs confidence:   peer agreement (net): +1 | Le droit au sol du terrain bâti ou non bâti ownership of the ground whether built over or not
Explanation:
there is a typo, it's:
Le droit au sol du terrain bâti ou non bâti
implied:
Le droit de propriété au sol du terrain bâti ou non bâti
IOW all the ground (irrespective it is built over or not) is in common ownership of all co-owners - each co-owner owns only a slice of "propriété du dessus" above the ground or of "propriétaire du dessous" below ground (if they own say some underground garage)
droit au sol = [right of] ownership of the surface of the land, as opposed to "droit au dessus" and "droit au dessous"
see:
ETENDUE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
L'étendue matérielle de la propriété doit nécessairement être déterminée. C'est chose facile lorsque la propriété porte sur une chose mobilière car un meuble(voiture, table, etc.) est toujours séparé des autres objets. Mais sa détermination est plus difficile lorsqu'il s'agit d'un bien immeuble : où s'arrête alors la propriété ?
Pour répondre à la question, il faut considérer que la propriété est limitée dans l'espace : elle est étendue au dessus et au dessous du sol (art. 552 C. civ.), mais limitée dans sa superficie. La délimitation est ainsi effectuée via le bornage, qui permets de délimiter des fonds contigus.
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PROPRIÉTÉ DU DESSUS ET DU DESSOUS
La propriété du sol est infinie, selon l’article 552 du Code civil : « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » ; cela signifie que la propriété se situe dans un volume compris dans un terrain. Cependant, des limites sont prévues par la loi.
Propriété du dessus
Le propriétaire du sol est également propriétaire des espaces situés au-dessus de ce sol. Si pour des raisons évidentes ce droit n’est pas illimité, le propriétaire peut néanmoins jouir des éléments situés au-dessus de son sol. Il peut ainsi y ériger des plantations ou des constructions. De même, il peut percevoir les fruits qui tomberaient sur sa propriété. Il bénéficie d'une présomption de propriété sur ces constructions et plantations.
Pour protéger sa propriété, il a le droit de déterminer ce qui peut s’étendre ou non sur sa propriété ; il peut ainsi demander à son voisin de couper une branche d’arbre qui empiéterait sur sa propriété, de ne pas édifier un balcon qui surplomberait son terrain. De même, un empiétement, même minime, est susceptible d'entraîner la démolition du bien.
On peut rappeler qu'il peut exister une dissociation entre la propriété du sol et celle du dessus (art. 533 c. civ.) ; le propriétaire du sol peut être différent du propriétaire du dessus. Aussi, le propriétaire du sol peut conclure un contrat de bail portant sur la propriété du dessus avec un locataire afin d’exploiter la valeur de sa propriété.
Aussi, le propriétaire doit respecter certaines règlementations notamment relatives à l'urbanisme (ex: interdiction de construire au-delà d'une certaine hauteur) ou encore au passage des lignes électriques pour des raisons d'utilité publique. Les aéronefs ont aussi l'autorisation de survoler les propriétés privées.
Propriété du dessous
L’article 552 alinéa 3 du Code civil prévoit que le propriétaire du dessus est également propriétaire du dessous. Il peut effectuer toutes les fouilles, recherches ou constructions qu'il souhaite dans les profondeurs de son terrain et en conserver les fruits. De même, il peut s’opposer à l’intrusion d’un tiers ou décider de détruire les éléments qui s’immiscent dans ses sous-sols.
Cependant, tout comme pour la propriété du dessus, ce droit n’est pas infini, et le propriétaire ne doit pas contrevenir aux règles relatives aux mines ou les fouilles archéologiques par exemple. Ainsi, l'Etat dispose d'un droit sur le gisement minier, ce qui l'autorise à les faire exploiter au détriment des propriétaires du sol, qui n'aurait le droit qu'à une redevance tréfoncière, fixée réglementairement à un niveau faible. On se retrouve dans un cas similaire avec l’exploitation ou le développement d'une carrière (de schiste ou encore de calcaire). Dans le cas des fouilles archéologiques, l'Etat peut y procéder d'office sur des terrains qui ne lui appartiennent pas ; les biens découverts appartiendront alors pour moitié à l'Etat, pour moitié au propriétaire du terrain. Si des vestiges sont découverts, (biens immeubles), le propriétaire peut être indemnisé pour les dommages occasionnés.
Enfin, tout comme pour la propriété du dessus, celle du dessous peut être détachée de la propriété du sol.
http://www.lemondepolitique.fr/cours/droit_civil_biens/droit...
this being the French legal system, I think it's better to avoid using "land", as this is literally about "owning the surface of the land" as opposed to "land" as defined in English law https://en.wikipedia.org/wiki/Land_in_English_law
| Daryo
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