Laetitia, 00:10 Oct 18, 2017
Ça dit: Seules les déclarations et garanties [pouvant être] formulées dans l'entente écrite finale signée par les parties, le cas échéant, auront valeur juridique, sous réserve des limites et restrictions précisées dans ladite entente.
Bref: representations and warranties will be considered valid : When (such agreement is executed) - à partir de la signature, as (this agreement is executed) - dans leur version finale à la signature and if (this agreement is) executed - si l'entente (la convention) est signée trois hypothèses qui se résument en français par "signée, le cas échéant" puisque l'entente ne peut être mise à exécution qu'à compter de sa signature et que dans sa version signée.
Note: la convention signée a une valeur exécutoire, mais les déclarations et garanties ont une valeur juridique (elles sont considérées comme vraies et exactes et si elles se révèlent fausses, elles constituent un défaut) puisque la plupart (vous le constaterez en les lisant) ne sont pas "exécutoires" en tant que telles (ex.: "La société est dûment constituée... a le droit de conclure l'entente" ne sont pas des "obligations" que l'on peut "mettre à exécution"). |